Loi n° 1.203 du 13 juillet 1998 modifiant et complétant l'article 265 du Code pénalet l'article 8 du Code de procédure pénale

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 25 juin 1998.

Article Premier

Il est ajouté à l'article 265 du Code pénal, un chiffre 5° ainsi rédigé :

"Article 265.5° - Quiconque aura organisé ou facilité l'exploitation sexuelle des mineurs de dix-huit ans sur le territoire ou hors du territoire de la Principauté"

Art. 2.

Il est ajouté à l'article 8 du Code de procédure pénale, un chiffre 3° ainsi rédigé :

"Article 8.3° - Quiconque aura, hors du territoire de la Principauté, commis sur des mineurs des faits qualifiés crimes ou délits d'attentat à la pudeur ou d'attentat aux moeurs prévus par les articles 261, 262, 263 et 265, 1°, 2° et 5° du Code pénal, lorsque l'auteur sera trouvé dans la Principauté".

La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait en Notre Palais à Monaco, le treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

RAINIER.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
J.-C. MARQUET .