Arrêté Ministériel n° 88-075 du 28 janvier 1988 fixant le taux de rétribution des services rendus (dépannage ou enlèvement de véhicules) à des particuliers par la Compagnie des Sapeurs-Pompiers

  • N° journal 6803
  • Date de publication 12/02/1988
  • Qualité 97.57%
  • N° de page 161
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