Arrêté Ministériel n° 88-076 du 28 janvier 1988 fixant le taux de rétribution des services rendus (ouverture de portes) à des particuliers par la Compagnie des Sapeurs-Pompiers

N° journal 6803
Date de publication 12/02/1988
Qualité 97.57%
N° de page 162

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