Ordonnance Souveraine n° 8.618 du 6 mai 1986 portant modification de l'ordonnance souveraine n° 3.147 du 21 février 1964 relative à la création matérielle des titres émis par les sociétés par actions

  • N° journal 6712
  • Date de publication 16/05/1986
  • Qualité 98.29%
  • N° de page 489
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