Ordonnance Souveraine n° 8.617 du 6 mai 1986 rendant exécutoire à monaco l'échange de lettres franco-monégasque du 17 janvier 1986 modifiant, en ce qui concerne la création matérielle des titres émis par les sociétés monégasques par actions, le protocole de signature annexé à la Convention fiscale du 18 mai 1963