Arrêté Ministériel n° 79-14 fixant, à compter du 1er janvier 1979, le montant minimum de la fraction de salaire définie au dernier alinéa de l'article 9 de la Loi n° 455 du 27 juin 1947

N° journal 6332
Date de publication 02/02/1979
Qualité 90.31%
N° de page 108

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