Arrêté Ministériel n° 79-15 fixant le montant maximum du remboursement des frais funéraires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus après le 31 décembre 1978

  • N° journal 6332
  • Date de publication 02/02/1979
  • Qualité 90.31%
  • N° de page 108
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