Ordonnance Souveraine n° 4.568 modifiant le 1er alinéa de l'art. 11 de l'Ordonnance Souveraine n° 2.922 du 30 novembre 1962 déterminant la nature, le montant et les conditions d'attribution des aides sociales exceptionnelles prévues par l'article 31 ter de la loi n° 455, du 27 juin 1947, sur les retraites des salariés, modifiée et complétée par la loi n° 720 du 27 décembre 1961