Ordonnance Souveraine n° 4.567 modifiant l'article 2 de l'Ordonnance n° 3.731 du 28 juillet 1948, fixant les modalités d'application de la loi n° 455 du 27 juin 1947, modifiée et complétée par la loi n° 481 du 17 juillet 1948 sur les retraites des salariés