Arrêté Ministériel n° 2025‑378 du 17 juillet 2025 agréant un agent responsable du paiement des taxes de la compagnie d'assurance à forme mutuelle dénommée « Ressources Mutuelles Assistance ».

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la requête présentée par la compagnie d’assurance à forme mutuelle « Ressources Mutuelles Assistance », anciennement dénommée « Spheria Assistance », dont le siège social est sis à Vertou (44120), 46, rue du Moulin ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2025‑377 du 17 juillet 2025 autorisant la compagnie d’assurance à forme mutuelle « Ressources Mutuelles Assistance » ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 16 juillet 2025 ;

Arrêtons :

Article Premier.

M. Éric Blair, domicilié en Principauté de Monaco, est agréé en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d’être dues par la compagnie d’assurance à forme mutuelle « Ressources Mutuelles Assistance ».

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le dix-sept juillet deux mille vingt-cinq.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre

des Relations Extérieures et de la Coopération

en charge des fonctions de Ministre d’État,

I. Berro-Amadeï.