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Ordonnance Souveraine n° 10.821 du 5 septembre 2024 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 15.881 du 22 juillet 2003 fixant le tarif des droits souverains de chancellerie, modifiée.

  • No. Journal 8712
  • Date of publication 13/09/2024
  • Quality 100%
  • Page no.

Albert II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 862 du 9 décembre 1953 portant organisation des Consulats, notamment son article 4 ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 15.881 du 22 juillet 2003 fixant le tarif des droits souverains de chancellerie, modifiée ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Article Premier.

Les dispositions de l’article premier de l’Ordonnance Souveraine n° 15.881 du 22 juillet 2003, modifiée, susvisée, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

« Les droits à percevoir par les Chancelleries diplomatiques et consulaires à l’occasion de la délivrance des actes énumérés ci‑dessous, sont fixés comme suit :

a) Actes de l’état civil

1.    Expédition d’un acte de l’état civil (acte de naissance, de reconnaissance, de mariage et de décès), par expédition

20 euros

2.    Acte relatif à la célébration du mariage, par acte

24 euros

3.    Légalisation des actes relatifs à l’état civil ou leur traduction, par acte

24 euros

4.    Traduction des actes relatifs à l’état civil, par acte

24 euros

b) Actes administratifs

5.    Certificat de vie, délivrance ou légalisation

30 euros

6.    Certificat de résidence, délivrance ou légalisation

34 euros

7.    Légalisation de signature, par légalisation

36 euros

c) Actes divers

8.    Certificat d’immatriculation

Gratuit

9.    Traduction et vérification de traduction certifiée sincère, par page

56 euros

Tout acte non prévu ci‑dessus :

-     par expédition

-     par vacation

 

34 euros

56 euros

Art. 2.

Les dispositions de l’article 2 de l’Ordonnance Souveraine n° 15.881 du 22 juillet 2003, modifiée, susvisée, sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Les droits fixés à l’article premier seront perçus à compter du 1er novembre 2024. ».

Art. 3.

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le cinq septembre deux mille vingt-quatre.

ALBERT.

Par le Prince,

Le Secrétaire d’État :

Y. Lambin Berti.

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Version 2018.11.07.14