Arrêté Ministériel n° 2023-186 du 30 mars 2023 portant agrément d'un agent responsable du paiement des taxes de la compagnie d'assurance dénommée « CNP Assurances ».
Nous, Ministre d’État de la Principauté,
Vu la requête présentée par la compagnie d’assurance « CNP Assurances » dont le siège social est sis 4, Promenade Cœur de Ville à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine) ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 96-439 du 16 septembre 1996 autorisant la compagnie d’assurance « CNP Assurances » ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 mars 2023 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Mme Fabienne Erard (nom d’usage Mme Fabienne Schmidt), domiciliée 5, rue Émile Duclaux à Paris (XVe), est agréée en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d’être dues par la compagnie d’assurance dénommée « CNP Assurances ».
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le trente mars deux mille vingt-trois.
Le Ministre d’État,
P. Dartout.