Ordonnance Souveraine n° 9.607 du 12 décembre 2022 admettant, sur sa demande, une fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite anticipée.
ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État, modifiée ;
Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;
Vu Notre Ordonnance n° 7.350 du 15 février 2019 portant nomination et titularisation d’un Attaché Principal au Conseil National ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 26 octobre 2022 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Mme Laetitia Gautereau Philipponnat (nom d’usage Mme Laetitia Martini), Attaché Principal au Conseil National, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite anticipée, à compter du 4 janvier 2023.
Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le douze décembre deux mille vingt-deux.
Albert.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’État :
Y. Lambin Berti.