Arrêté du Directeur des Services Judiciaires n° 2016-32 du 2 décembre 2016.

Nous, Ministre Plénipotentiaire, Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco,
Vu l'article 1er bis de la loi n° 602 du 2 juin 1955 modifiée par la loi n° 804 du 10 juin 1966 ;
Vu l'article 2 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires ;
Arrêtons :
Est agréé pour la délivrance, par les notaires, huissiers, greffiers, avocats-défenseurs et autres officiers ministériels, des expéditions, extraits ou copies, le procédé de reproduction par photocopie des machines :
- CANON, ImageRUNNER ADVANCE 8505 PRO
- CANON, ImageRUNNER ADVANCE C7570i,
- CANON, ImageRUNNER ADVANCE C5550i,
- CANON, ImageRUNNER ADVANCE C5535i.
Fait à Monaco, au Palais de Justice, le deux décembre deux mille seize.

Le Ministre plénipotentiaire,
Directeur des Services Judiciaires,
Ph. NARMINO.