Arrêté n° 2010-20 du 6 septembre 2010 autorisant un magistrat à dispenser un enseignement universitaire à la Faculté de Droit d’Aix en Provence

Nous, Ministre plénipotentiaire, Directeur des Services Judiciaires ;
Vu la demande présentée par M. Jean-François Caminade, Conseiller à la Cour d’Appel ;
Vu l’article 5 de la loi n° 783 du 15 juillet 1965 ;
Vu l’article 11 de la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.823 du 16 septembre 2008 nommant un Conseiller à la Cour d’Appel ;
Considérant que l’exercice, par M. Jean-François Caminade, d’une activité d’enseignement à la Faculté de droit d’Aix en Provence n’apparaît en rien de nature à porter atteinte à l’indépendance ou à la dignité des fonctions de Conseiller à la Cour d’Appel ;
Considérant en conséquence qu’il y a lieu de déroger à l’incompatibilité énoncée à l’article 10 de la loi n° 1.364 susvisée ;
Décidons :
Monsieur Jean-François Caminade, Conseiller à la Cour d’Appel, est autorisé à dispenser des enseignements juridiques à la Faculté de Droit d’Aix en Provence.
Fait à Monaco, au Palais de Justice, le six septembre deux mille dix.


Le Ministre plénipotentiaire,
Directeur des Services Judiciaires,
Ph. Narmino