Arrêté n° 2010-4 du 25 janvier 2010 portant publication des échelles indiciaires de traitement des magistrats

Nous, Ministre plénipotentiaire, Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco ;

Vu la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature, notamment son article 33 ;

Vu l’ordonnance souveraine n° 2.573 du 13 janvier 2010 relative aux échelles indiciaires des magistrats ;

Arrêtons :