TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco - DECISION DU 30 NOVEMBRE 2009

Requête en annulation de la décision en date du 17 avril 2008 de retrait de l'agrément administratif d'employé de maison de jeu de M. PP.
En la cause de :
- M. PP, ayant élu domicile en l'Etude de Maître Frank MICHEL, Avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco,
Contre :
- S.E. M. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, ayant pour défenseur Me KARCZAG-MENCARELLI, Avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par la SCP PIWNICA-MOLINIE, Avocat au Conseil d'Etat,
LE TRIBUNAL SUPRÊME,
Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative,
Décide :
Article Premier.
La décision du Ministre d’Etat en date du 17 avril 2008 de retrait de l'agrément administratif d'employé de maison de jeu de M. PP est annulée.
Art. 2.
Le surplus des conclusions est rejeté.
Art. 3.
Les dépens sont mis à la charge de l’Etat.
Art. 4.
Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'Etat.
Pour extrait certifié conforme à l’original délivré en exécution de l’article 37 de l’ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.


Le Greffier en Chef,
B. Bardy.