TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco DECISION DU 5 DECEMBRE 2006
Recours en annulation de la décision en date du 1er juillet 2005 par laquelle la commission médicale de recours a confirmé la décision du médecin du travail du 19 janvier 2005 déclarant M. GENOVESE inapte à l'exercice des fonctions d'élève agent de police ;
En la cause de :
- M. Franck GENOVESE, demeurant et domicilié "L'Orangeraie", 134, avenue des Glycines à SAINT LAURENT DU VAR, ayant élu domicile en l'Etude de Maître Jean-Pierre LICARI, Avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco ;
Contre :
- S.E. M. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, ayant Maître Evelyne KARCZAG-MENCARELLI pour Avocat-défenseur et plaidant par la S.C.P. PIWNICA-MOLINIE, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
LE TRIBUNAL SUPRÊME
Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative.
DECIDE :
Article 1er : La décision du médecin du travail du 19 janvier 2005 et la décision de la commission médicale de recours du 1er juillet 2005 sont annulées.
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. GENOVESE la somme de 2.000 euros.
Article 3 : Les dépens sont mis à la charge de l'Etat.
Article 4 : Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'Etat.
Pour Extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.
Le Greffier en chef,
B. BARDY.
En la cause de :
- M. Franck GENOVESE, demeurant et domicilié "L'Orangeraie", 134, avenue des Glycines à SAINT LAURENT DU VAR, ayant élu domicile en l'Etude de Maître Jean-Pierre LICARI, Avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco ;
Contre :
- S.E. M. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, ayant Maître Evelyne KARCZAG-MENCARELLI pour Avocat-défenseur et plaidant par la S.C.P. PIWNICA-MOLINIE, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
LE TRIBUNAL SUPRÊME
Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative.
DECIDE :
Article 1er : La décision du médecin du travail du 19 janvier 2005 et la décision de la commission médicale de recours du 1er juillet 2005 sont annulées.
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. GENOVESE la somme de 2.000 euros.
Article 3 : Les dépens sont mis à la charge de l'Etat.
Article 4 : Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'Etat.
Pour Extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.
Le Greffier en chef,
B. BARDY.