Ordonnance Souveraine n° 7.873 du 11 janvier 1984 portant majoration, à compter du 1er janvier 1984, des prix de base au mètre carré servant à la détermination de la valeur locative des locaux à usage d'habitation soumis aux prescriptions de l'ordonnance-loi n° 669 du 17 septembre 1959