Arrêté du Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires n° 2021-18 du 12 octobre 2021 organisant l'examen d'admission au stage en vue de l'exercice de la profession d'avocat.

Nous, le Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco, Président du Conseil d’État,

Vu la loi n° 1.047 du 28 juillet 1982 sur l’exercice de la profession d’avocat-défenseur et d’avocat, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 8.089 du 17 septembre 1984 portant application de la loi susvisée, modifiée ;

Arrêtons :

Article Premier.

L’examen d’admission au stage en vue de l’exercice de la profession d’avocat, prévu par l’article 3 de la loi n° 1.047 du 28 juillet 1982 et par l’article 7 de l’Ordonnance Souveraine n° 8.089 du 17 septembre 1984, modifiées, susvisées, aura lieu les mercredi 1^er décembre 2021 (épreuves écrites) et mardi 14 après-midi, mercredi 15 et jeudi 16 décembre 2021 (épreuves orales).

Pour des raisons d’organisation d’examen, les candidats sont invités à se manifester au plus tard le vendredi 12 novembre 2021.

Art. 2.

Conformément aux dispositions des articles 4, 5 et 6 de l’Ordonnance Souveraine n° 8.089 du 17 septembre 1984, modifiée, susvisée, l’examen comportera les épreuves suivantes :

Épreuves écrites d’admissibilité :

1°) une épreuve d’une durée de deux heures, portant sur un sujet en relation avec les institutions de la Principauté ;

2°) une épreuve juridique, d’une durée de trois heures, portant, soit sur une question de droit civil ou de droit pénal monégasque, soit sur un commentaire d’une décision de justice monégasque prononcée dans ces matières.

Épreuves orales d’admission :

1°) une interrogation portant sur la procédure civile et la procédure pénale monégasques ;

2°) une interrogation portant sur le rôle à Monaco de l’avocat, la législation de cette profession et la déontologie ;

3°) un exposé de dix minutes environ, après préparation d’une heure, suivi d’une discussion avec le jury sur un sujet permettant d’apprécier la culture juridique générale des candidats et leur aptitude à l’expression orale.

Chaque note écrite ou orale est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 est éliminatoire.

L’exposé oral prévu au chiffre 3°) ci-dessus est affecté du coefficient 2.

Le candidat n’est déclaré admissible que s’il a obtenu, pour les épreuves écrites, une moyenne générale de 10.

Le candidat n’est définitivement admis que s’il a obtenu, pour les épreuves orales, un total de 40 points.

Art. 3.

Le jury d’examen est composé comme suit :

-  Mme Brigitte Grinda-Gambarini, Premier Président de la Cour d’appel, ou le magistrat de la Cour d’appel par elle délégué, Président ;

-  Mme Sylvie Petit-Leclair, Procureur Général ;

-  Mme Françoise Barbier-Chassaing, Président du Tribunal de première instance ou le magistrat du Tribunal de première instance par elle délégué ;

-  Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats, ou son représentant ;

-  M. Yves Strickler, Membre du Haut Conseil de Magistrature, Professeur agrégé des facultés de droit, ou en cas d’empêchement, tout autre professeur agrégé des facultés de droit.

Fait à Monaco, au Palais de Justice, le douze octobre deux mille vingt-et-un.

Le Secrétaire d’État à la Justice,

Directeur des Services Judiciaires,

Président du Conseil d’État,

R. Gelli.