Arrêté Ministériel n° 2025‑536 du 9 octobre 2025 portant approbation de la modification des statuts du règlement intérieur du syndicat patronal dénommé « Chambre Immobilière Monégasque ».

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 403 du 28 novembre 1944 autorisant la création de syndicats patronaux, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 2.951 du 29 décembre 1944 portant réglementation de la formation et du fonctionnement des syndicats, modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 avril 1945 autorisant la création du Syndicat Patronal des Agents Immobiliers ;

Vu la demande aux fins d’approbation des statuts du syndicat patronal dénommé « Chambre Immobilière Monégasque » déposée le 7 juillet 2025 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 8 octobre 2025 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Les statuts ainsi que le règlement intérieur du syndicat patronal dénommé « Chambre Immobilière Monégasque » tels qu’ils ont été déposés à la Direction du Travail sont approuvés.

Art. 2.

Toute nouvelle modification auxdits statuts et au règlement intérieur devra être soumise à l’approbation du Gouvernement.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le neuf octobre deux mille vingt-cinq.

Le Ministre d’État,

C. Mirmand.