Arrêté Ministériel n° 2025‑440 du 31 juillet 2025 portant agrément de la compagnie d'assurance dénommée « Everest Insurance (Ireland) Designated Activity Company (DAC) ».

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la requête présentée par la compagnie d’assurance irlandaise « Everest Insurance (Ireland) Designated Activity Company (DAC) », dont le siège social est sis à Dublin 2 (D02 NX53), Irlande, 38/39, Fitzwilliam Square West ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu les articles 6 et 11 de l’Ordonnance Souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’État sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;

Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 30 juillet 2025 ;

Arrêtons :

Article Premier.

La compagnie d’assurance dénommée « Everest Insurance (Ireland) Designated Activity Company (DAC) » est autorisée à pratiquer dans la Principauté les opérations d’assurance non-vie relevant des branches suivantes :

1) - Accidents ;

2) - Maladie ;

4) - Corps de véhicules ferroviaires ;

5) - Corps de véhicules aériens ;

6) - Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;

7) - Marchandises transportées ;

8) - Incendie et éléments naturels ;

9) - Autres dommages aux biens ;

11)   - Responsabilité civile véhicules aériens ;

12)   - Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;

13)   - Responsabilité civile générale ;

14)   - Assurance-crédit ;

15)   - Caution ;

16)   - Pertes pécuniaires diverses ;

18)   - Assistance.

Les contrats souscrits sur le territoire monégasque sont soumis à la fiscalité monégasque et aux dispositions législatives et réglementaires applicables en vertu du Code français des Assurances.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le trente-et-un juillet deux mille vingt-cinq.

Le Ministre d’État,

C. Mirmand.