Arrêté Ministériel n° 2025‑427 du 31 juillet 2025 fixant le montant des produits civils du fonds de réserve de la Caisse Autonome des Retraites, ayant la nature de fruits civils, à affecter au déficit de l'activité du régime général pour l'exercice 2023‑2024.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 3.520 du 1^er août 1947 fixant les modalités d’application de la loi n° 455 du 27 juin 1947, modifiée, susvisée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 3.731 du 28 juillet 1948 fixant les modalités d’application de la loi n° 455 du 27 juin 1947, modifiée par la loi n° 481 du 17 juillet 1948 sur les retraites des salariés, modifiée ;

Vu les avis du Comité de Contrôle de la Caisse Autonome des Retraites et du Comité Financier émis respectivement les 26 et 28 mars 2025 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 30 juillet 2025 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Le montant des produits civils du fonds de réserve de la Caisse Autonome des Retraites, ayant la nature de fruits civils, à affecter au déficit de l’activité du régime général pour l’exercice 2023‑2024 est de 5.012.481,13 euros.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le trente-et-un juillet deux mille vingt-cinq.

Le Ministre d’État,

C. Mirmand.