Arrêté Ministériel n° 2025‑407 du 29 juillet 2025 modifiant l'arrêté ministériel n° 2020‑539 du 7 août 2020 instaurant une subvention pour la rénovation des fenêtres.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la Constitution ;

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.172‑1 et L.210‑2 ;

Vu la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d’habitation construits ou achevés avant le 1^er septembre 1947, modifiée ;

Vu la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis, modifiée ;

Vu la loi n° 1.381 du 29 juin 2011 relative aux droits d’enregistrement exigibles sur les mutations de biens et droits immobiliers, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 concernant l’urbanisme, la construction et la voirie, modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2018‑613 du 26 juin 2018 relatif aux caractéristiques thermiques des nouveaux bâtiments, des réhabilitations de bâtiments existants et des extensions, modifié ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2020‑539 du 7 août 2020 instaurant une subvention pour la rénovation des fenêtres ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 juillet 2025 ;

Arrêtons :

Article Premier.

À l’article 2 de l’arrêté ministériel n° 2020‑539 du 7 août 2020, susvisé, un chiffre 4) ainsi rédigé est ajouté :

« 4) « Parties communes », les parties des bâtiments à usage d’habitation ou mixte qui constituent des parties communes au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis, modifiée. ».

Art. 2.

L’article 3 de l’arrêté ministériel n° 2020‑539 du 7 août 2020, susvisé, est modifié comme suit :

« Art. 3.

Pour les logements, le montant de la subvention est fixé, par bénéficiaire, tel que défini à l’article 9 du présent arrêté, comme suit :

-   du 1^er au 5^ème logement : 40 % du montant TTC des travaux, plafonné à 600 euros par fenêtre ;

-   du 6^ème au 10^ème logement : 30 % du montant TTC des travaux, plafonné à 450 euros par fenêtre ;

-   du 11^ème au 15^ème logement : 20 % du montant TTC des travaux, plafonné à 300 euros par fenêtre ;

-   du 16^ème au 20^ème logement : 10 % du montant TTC des travaux, plafonné à 150 euros par fenêtre.

Pour les parties communes des bâtiments à usage d’habitation ou mixte, le montant de la subvention est fixé, par bénéficiaire, tel que défini à l’article 7, comme suit :

-   de 1 à 5 fenêtres : 40 % du montant TTC des travaux, plafonné à 600 euros par fenêtre ;

-   de 6 à 10 fenêtres : 30 % du montant TTC des travaux, plafonné à 450 euros par fenêtre ;

-   de 11 à 15 fenêtres : 20 % du montant TTC des travaux, plafonné à 300 euros par fenêtre ;

-   de 16 à 20 fenêtres : 10 % du montant TTC des travaux, plafonné à 150 euros par fenêtre. ».

Art. 3.

L’article 4 de l’arrêté ministériel n° 2020‑539 du 7 août 2020, susvisé, est modifié comme suit :

« Art. 4.

Des bonifications de 20 points de pourcentage des travaux subventionnés et de 300 euros sur les plafonds par fenêtre, tels que mentionnés à l’article 3, sont ajoutées pour les locaux à usage d’habitation visés dans la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée, susvisée, jusqu’au 31 août 2028. ».

Art. 4.

Il est inséré à l’article 6 de l’arrêté ministériel n° 2020‑539 du 7 août 2020, susvisé, un second alinéa rédigé suit :

« Ce plafond est cependant porté à 40.000 euros pour les bénéficiaires des bonifications prévues par l’article 4 du présent arrêté. ».

Art. 5.

L’article 12 de l’arrêté ministériel n° 2020‑539 du 7 août 2020, susvisé, est modifié comme suit :

« La subvention, visée à l’article 1^er, ainsi que la bonification prévue à l’article 5 peuvent être octroyées pour toute demande de versement déposée avant le 31 août 2028. ».

Art. 6.

L’article 13 du l’arrêté ministériel n° 2020‑539 du 7 août 2020, susvisé, est modifié comme suit :

« Les dispositions du présent texte entreront en vigueur le 1^er septembre 2025. ».

Art. 7.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Équipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-neuf juillet deux mille vingt-cinq.

Le Ministre d’État,

C. Mirmand.