Arrêté Ministériel n° 2025‑402 du 28 juillet 2025 portant modification de l'arrêté ministériel n° 2003‑533 du 21 octobre 2003 relatif aux substances et méthodes interdites et aux autorisations d'usage à des fins thérapeutiques, modifié.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 959 du 7 février 2007 rendant exécutoire la Convention internationale contre le dopage dans le sport (UNESCO), adoptée à Paris le 19 octobre 2005 ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 15.656 du 7 février 2003 instituant un Comité Monégasque Antidopage, modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2003‑533 du 21 octobre 2003 relatif aux substances et méthodes interdites et aux autorisations d’usage à des fins thérapeutiques, modifié ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 juillet 2025 ;

Arrêtons :

Article Premier.

L’article 7 de l’arrêté ministériel n° 2003‑533 du 21 octobre 2003, modifié, susvisé, est modifié comme suit :

« Un sportif peut se voir accorder une A.U.T. si - et seulement si - il peut démontrer, par prépondérance des probabilités, que chacune des conditions suivantes est respectée :

a) La substance interdite ou la méthode interdite en question est nécessaire au traitement d’une affection médicale diagnostiquée étayée par des preuves cliniques pertinentes ;

b) L’usage thérapeutique de la substance ou de la méthode interdite ne produira pas, par prépondérance des probabilités, d’amélioration de la performance au-delà de celle attribuable au retour à l’état de santé normal du sportif après le traitement de son affection médicale ;

c) La substance ou la méthode interdite est un traitement indiqué de l’affection médicale, et il n’existe pas d’alternative thérapeutique autorisée et raisonnable ;

d) La nécessité d’utiliser la substance ou méthode interdite n’est pas une conséquence partielle ou totale de l’usage antérieur (sans A.U.T.) d’une substance ou méthode qui était interdite au moment de son usage. ».

Art. 2.

Le Ministre d’État, le Secrétaire Général du Gouvernement et le Directeur de la Sûreté Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-huit juillet deux mille vingt-cinq.

Le Ministre d’État,

C. Mirmand.