Arrêté Ministériel n° 2025‑382 du 17 juillet 2025 portant modification de l'arrêté ministériel n° 2012‑682 du 15 novembre 2012 fixant le montant des droits sur les pièces administratives établies ou délivrées par le Service des Titres de Circulation, modifié.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circulation routière (Code de la route), modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 78‑5 du 9 janvier 1978 relatif à l’immatriculation des véhicules automobiles, modifié ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2012‑682 du 15 novembre 2012 fixant le montant des droits sur les pièces administratives établies ou délivrées par le Service des Titres de Circulation, modifié ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 9 juillet 2025 ;

Arrêtons :

Article Premier.

L’article 2 de l’arrêté ministériel n° 2012‑682 du 15 novembre 2012, modifié, susvisé, est modifié comme suit :

-    au paragraphe « tarifs particuliers », tableau intitulé « Renouvellement annuel du certificat d’immatriculation », la dernière ligne portant sur les « Frais de retard de paiement de l’estampille pour un véhicule » est supprimée.

-    au paragraphe « tarifs professionnels », tableau intitulé « Renouvellement annuel du certificat d’immatriculation », la dernière ligne portant sur les « Frais de retard de paiement de l’estampille pour un véhicule » est supprimée.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Équipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le dix-sept juillet deux mille vingt-cinq.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre

des Relations Extérieures et de la Coopération

en charge des fonctions de Ministre d’État,

I. Berro-Amadeï.