Avis de recrutement n° 2025-146 d'un Administrateur au Conseil National.

La Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique (D.R.H.F.F.P.) fait savoir qu’un concours en vue du recrutement d’un Administrateur dans le domaine juridique est ouvert au sein du Secrétariat Général du Conseil National.

L’échelle indiciaire afférente à la fonction a pour indices majorés extrêmes 412/515.

Les missions du poste consistent notamment à :

-    conduire toute étude juridique se rapportant à divers sujets ;

-    réaliser toute consultation à caractère juridique dans les domaines et disciplines d’intervention ;

-    étudier, rédiger, analyser les dispositions des textes législatifs (projets et propositions de loi) ;

-    préparer et participer aux commissions du Conseil National ;

-    participer à la rédaction de propositions de loi ;

-    rédiger tout type de document (notes, procès-verbaux, comptes rendus, rapports, courriers juridiques et administratifs, etc.) ;

-    effectuer des recherches juridiques diverses ;

-    effectuer de la veille juridique.

Les conditions de diplôme et d’expérience exigées sont :

-    être titulaire, dans les domaines du droit social et du droit privé, d’un diplôme national sanctionnant cinq années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention et être Élève-fonctionnaire titulaire ou, à défaut, justifier d’une expérience professionnelle de deux années dans les domaines du droit précités ;

-    ou être titulaire, dans les domaines du droit social et du droit privé, d’un diplôme national sanctionnant quatre années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention et justifier d’une expérience professionnelle de quatre années dans les domaines du droit précités ;

-    ou être titulaire, dans les domaines du droit social et du droit privé, d’un diplôme national sanctionnant trois années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention et justifier d’une expérience professionnelle de six années dans les domaines du droit précités.

Les aptitudes professionnelles requises sont :

-    posséder des connaissances juridiques spécialisées et approfondies en droit social et en droit privé, plus particulièrement dans les domaines du droit du travail, droit de la protection sociale, droit de la famille et droit du logement ;

-    être apte à apporter une expertise juridique, notamment dans les domaines précités ;

-    justifier de bonnes connaissances en droit monégasque ainsi qu’en droit français, notamment dans les domaines précités ;

-    maîtriser l’élaboration de textes juridiques, notamment dans les domaines précités ;

-    maîtriser parfaitement la langue française (lu, écrit, parlé) ;

-    avoir des connaissances en langue anglaise (lu, écrit, parlé) ;

-    disposer d’excellentes capacités rédactionnelles (notes, courriers, comptes rendus, procès-verbaux) et de synthèse ;

-    avoir une bonne connaissance des Institutions monégasques ;

-    maîtriser les outils informatiques (Pack Office et Outlook) ;

-    être de bonne moralité.

Une expérience au sein d’une Administration Publique, en Cabinet d’Avocats, de Conseils Juridiques, ou au sein d’une Juridiction serait souhaitée.

Les savoir-être demandés sont :

-    faire preuve d’organisation et de réactivité afin de répondre à des situations urgentes ;

-    posséder des capacités à analyser des situations et à proposer des solutions ;

-    disposer d’excellentes capacités interpersonnelles, de collaboration et d’adaptabilité ;

-    savoir travailler en équipe ;

-    faire preuve d’une grande disponibilité ;

-    avoir le sens de l’initiative ;

-    savoir faire preuve de rigueur et être autonome dans son travail ;

-    faire preuve de réserve et de discrétion professionnelle ;

-    être sensible aux valeurs écologiques de la Principauté et prêt(e) à participer à la démarche d’écoresponsabilité du Conseil National.

L’attention des candidat(e)s est appelée sur la disponibilité et la flexibilité horaire requises ponctuellement pour ce poste, qui impliquera occasionnellement de pouvoir assumer des journées continues ou des horaires tardifs.

Les modalités d’organisation du concours sont :

Une première analyse des titres et références sera effectuée par la D.R.H.F.F.P. conformément aux conditions stipulées dans le présent avis de recrutement.

Afin de départager les candidat(e)s, des épreuves seront organisées. Un barème de notation classera les candidat(e)s sur la base des critères définis ci‑dessus, à savoir : aptitudes professionnelles requises par le présent avis, présentation, motivation et intérêt pour le poste et savoir-être.

Les quatre critères énumérés, ci‑dessus, seront notés sur 10, une note en dessous de 5 aux « aptitudes professionnelles requises dans l’avis » sera éliminatoire.

La moyenne générale devra être égale ou supérieure à une note de 10 sur 20 pour être admissible, sous réserve de ne pas avoir obtenu une note éliminatoire aux « aptitudes professionnelles requises dans l’avis », étant entendu que les candidat(e)s de nationalité monégasque seront retenu(e)s d’office dès l’obtention de cette note minimale.

Toutefois, en présence de plusieurs candidat(e)s de nationalité monégasque, ils/elles seront départagé(e)s en fonction des résultats obtenus.

En l’absence de candidat(e)s de nationalité monégasque admissibles, les candidat(e)s de nationalité étrangère admissibles seront à leur tour départagé(e)s en fonction de leur mérite par ordre de classement.

Il est précisé que des épreuves pourront être organisées afin de départager les candidat(e)s en présence.

Composition du jury de sélection :

Un jury de sélection sera composé de :

•    M. le Président du Conseil National, Président du jury, ou son représentant ;

•    M. le Secrétaire Général du Conseil National, ou son représentant ;

•    M. le Chargé de Mission pour les Affaires Juridiques au Secrétariat Général du Conseil National, ou son représentant.

Conditions de recrutement :

Conformément à la loi n° 975 portant statut des fonctionnaires de l’État et son Ordonnance Souveraine d’application n° 6.365, modifiées, les candidat(e)s retenu(e)s de nationalité monégasque seront nommé(e)s en qualité de fonctionnaire stagiaire pour une durée de stage de 12 mois.

Les candidat(e)s étranger(ère)s retenu(e)s seront recruté(e)s en qualité d’agent contractuel de l’État pour une durée déterminée, la période d’essai étant de 3 mois.

FORMALITÉS

Il est rappelé que ce recrutement se déroulera dans le respect des dispositions de la loi n° 188 du 18 juillet 1934 relative aux fonctions publiques, modifiée, instaurant notamment une priorité d’emploi aux candidat(e)s de nationalité monégasque.

Nul ne pourra être nommé ou recruté s’il n’est pas de bonne moralité ou n’a pas la jouissance de ses droits civils ou/et politiques.

Pour répondre à l’avis de recrutement visé ci‑dessus, les candidat(e)s devront adresser à la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique, dans un délai de dix jours à compter de sa publication au Journal de Monaco, les documents suivants :

-    un curriculum vitae actualisé et en français ;

-    une lettre de motivation ;

-    une copie de leurs diplômes s’ils(elles) ne l’ont pas déjà fournie dans le cadre d’une précédente candidature datant de moins de six mois ;

-    tout document permettant de justifier du rang de priorité du(de la) candidat(e) au regard de la loi n° 188 du 18 juillet 1934 relative aux fonctions publiques, modifiée.

Ces éléments devront être transmis soit électroniquement par le biais du Téléservice à l’adresse suivante https://teleservice.gouv.mc/candidature-fp/ (fortement recommandé), soit à défaut par courrier à :

Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique,

Stade Louis II - Entrée H - 1, avenue des Castelans

B.P. 672 - MC 98014 Monaco Cedex

Les dossiers de candidature incomplets, comprenant des déclarations erronées, transmis hors délai et autrement que par le Téléservice ou la voie postale ne seront pas pris en considération.