Ordonnance Souveraine n° 11.143 du 12 mars 2025 modifiant l'article O.244‑10 du Code de la mer.

ALBERT II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu le Code de la mer dans ses articles L.230‑1, L.230‑2 et O.244‑10.

Vu la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 16 août 1960 conférant au Directeur de la Sûreté Publique des attributions en matière de police maritime ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 mars 2025 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Il est inséré un chiffre 4°) au sein de l’article O.244‑10 du Code de la mer, rédigé comme suit :

« 4°) de l’enracinement Ouest du terre-plein du Portier jusqu’à la limite Ouest de la réserve marine du Larvotto, telle que cette zone est balisée par des bouées de couleur jaune. ».

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le douze mars deux mille vingt-cinq.

ALBERT.

Par le Prince,

Le Secrétaire d’État :

Y. Lambin Berti.