Arrêté Ministériel n° 2025‑53 du 30 janvier 2025 portant extension de l'agrément accordé à la compagnie d'assurance dénommée « Swisslife Prevoyance et Sante ».

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la requête présentée par la compagnie d’assurance « Swisslife Prevoyance et Sante », dont le siège social est sis Levallois-Perret (92300), 7, rue Belgrand ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu les articles 6 et 11 de l’Ordonnance Souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’État sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances, modifiée ;

Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 83‑33 du 8 février 1983 portant agrément de la compagnie d’assurance dénommée « Swisslife Prevoyance et Sante » ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 janvier 2025 ;

Arrêtons :

Article Premier.

L’agrément accordé à la compagnie d’assurance « Swisslife Prevoyance et Sante », par l’arrêté ministériel n° 83‑33 du 8 février 1983, est étendu à la branche suivante mentionnée à l’article R 321‑1 du Code français des assurances :

-    18) - « Assistance ».

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le trente janvier deux mille vingt-cinq.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre

des Relations Extérieures et de la Coopération

en charge des fonctions de Ministre d’État,

I. Berro-Amadeï.