Arrêté Ministériel n° 2024‑714 du 16 décembre 2024 portant extension de l'Avenant n° 3 à la Convention Collective de l'Industrie Hôtelière de Monaco du 1er juillet 1968.
Nous, Ministre d’État de la Principauté,
Vu la loi n° 416 du 7 juin 1945 sur les conventions collectives du travail, modifiée ;
Vu l’avis d’enquête publié au Journal de Monaco n° 8.719 du 1er novembre 2024 ;
Vu le rapport d’enquête en date du 20 novembre 2024 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 4 décembre 2024 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L’Avenant n° 3 du 4 octobre 2024 à la Convention Collective de l’Industrie Hôtelière de Monaco mettant en place des rémunérations minimales différenciées, selon les qualifications et les différents modes de rémunération (fixe ou pourcentage), est rendu obligatoire pour tous les employeurs et les salariés du secteur professionnel compris dans son champ d’application.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le seize décembre deux mille vingt-quatre.
Le Ministre d’État,
D. Guillaume.