Arrêté Ministériel n° 2024‑426 du 23 juillet 2024 habilitant deux Agents de la Direction du Développement Économique.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 721 du 27 décembre 1961 abrogeant et remplaçant la loi n° 598 du 2 juin 1955 instituant un Répertoire du Commerce et de l’Industrie, modifiée, et notamment son article 23 ;

Vu la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et la corruption, modifiée, et notamment son article 22‑2‑1 ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 août 2009 fixant les conditions d’application de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et la corruption, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 2.853 du 22 juin 1962 portant application de la loi n° 721 du 27 décembre 1961 instituant un Répertoire du Commerce et de l’Industrie, modifiée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 juillet 2024 ;

Arrêtons :

Article Premier.

•    M. Yann Raconnat Le Goff, Chef de Division ;

•    Mme Olivia Mareschi, Attaché Principal Hautement Qualifié ;

Exerçant leurs fonctions à la Direction du Développement Économique, sont habilités à effectuer un travail de vérification et de contrôle auprès des sociétés dans les conditions prévues par la loi n° 721 du 27 décembre 1961 abrogeant et remplaçant la loi n° 598, du 2 juin 1955 instituant un Répertoire du Commerce et de l’Industrie, modifiée, et notamment son article 23.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, vingt-trois juillet deux mille vingt-quatre.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.