Avis de recrutement n° 2024-246 d'un Chef de Division au Conseil National.

La Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique (D.R.H.F.F.P.) fait savoir qu’un concours en vue du recrutement d’un Chef de Division dans le domaine des affaires financières est ouvert au sein du Secrétariat Général du Conseil National.

L’échelle indiciaire afférente à la fonction a pour indices majorés extrêmes 533/679.

Les missions du poste consistent notamment à :

- effectuer le suivi des dossiers du Conseil National dans le domaine des affaires financières, et plus particulièrement dans les domaines d’intervention suivants : droit des affaires, droit des sociétés, droit bancaire, droit fiscal, droit international privé, de la réglementation d’activités professionnelles et de l’économie numérique ;

- effectuer des recherches dans les domaines précités ;

- établir des notes de synthèse dans les domaines précités ;

- rédiger des courriers administratifs ;

- étudier, rédiger, analyser des textes législatifs (projets et propositions de loi) et suivre les travaux des commissions concernées.

Les conditions de diplôme et d’expérience exigées sont :

- être titulaire, dans le domaine du Droit privé, d’un diplôme sanctionnant cinq années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention et posséder une expérience professionnelle d’au moins six années dans les domaines d’intervention précités ;

- ou, être titulaire, dans le domaine du Droit privé, d’un diplôme sanctionnant quatre années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention et posséder une expérience professionnelle d’au moins huit années dans les domaines d’intervention précités ;

- ou, être titulaire, dans le domaine du Droit privé, d’un diplôme sanctionnant trois années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention, et posséder une expérience professionnelle d’au moins dix années dans les domaines d’intervention précités.

Les aptitudes professionnelles requises sont :

- avoir de bonnes connaissances dans le domaine des affaires financières, et plus particulièrement dans les domaines du droit des affaires, droit des sociétés, droit bancaire, droit fiscal, droit international privé, de la réglementation d’activités professionnelles et de l’économie numérique ;

- posséder de très bonnes qualités d’analyse et de synthèse ;

- maîtriser la rédaction de courriers, de rapports et de notes ;

- maîtriser l’étude et la rédaction de textes législatifs ;

- avoir une bonne connaissance des institutions monégasques ;

- posséder de bonnes capacités de communication ;

- être de bonne moralité ;

- maîtriser parfaitement la langue française (lu, parlé, écrit) ;

- maîtriser la langue anglaise (lu, parlé, écrit) ;

- maîtriser l’outil informatique (Pack Office, Outlook).

Les savoir-être demandés sont :

- savoir travailler en équipe et posséder de bonnes qualités relationnelles ;

- faire preuve d’une grande disponibilité ;

- avoir le sens de l’initiative ;

- être rigoureux, organisé, méthodique ;

-  faire preuve d’autonomie ;

- faire preuve de réserve et de discrétion professionnelle ;

- être sensible aux valeurs écologiques de la Principauté et prêt(e) à participer à la démarche d’écoresponsabilité du Conseil National.

L’attention des candidat(e)s est appelée, de manière générale, sur la disponibilité et la flexibilité horaire requises ponctuellement pour ce poste, qui impliquera occasionnellement de pouvoir assumer des journées continues ou des horaires tardifs.

Les modalités d’organisation du concours sont :

Une première analyse des titres et références sera effectuée par la D.R.H.F.F.P. conformément aux conditions stipulées dans le présent avis de recrutement.

Afin de départager les candidat(e)s, des épreuves seront organisées. Un barème de notation classera les candidat(e)s sur la base des critères définis ci‑dessus, à savoir : aptitudes professionnelles requises par le présent avis, présentation, motivation et intérêt pour le poste et savoir-être.

Les quatre critères énumérés, ci‑dessus, seront notés sur 10, une note en dessous de 5 aux « aptitudes professionnelles requises dans l’avis » sera éliminatoire.

La moyenne générale devra être égale ou supérieure à une note de 10 sur 20 pour être admissible, sous réserve de ne pas avoir obtenu une note éliminatoire aux « aptitudes professionnelles requises dans l’avis », étant entendu que les candidat(e)s de nationalité monégasque seront retenu(e)s d’office dès l’obtention de cette note minimale.

Toutefois, en présence de plusieurs candidat(e)s de nationalité monégasque, ils/elles seront départagé(e)s en fonction des résultats obtenus.

En l’absence de candidat(e)s de nationalité monégasque admissibles, les candidat(e)s de nationalité étrangère admissibles seront à leur tour départagé(e)s en fonction de leur mérite par ordre de classement.

Il est précisé que des épreuves pourront être organisées afin de départager les candidat(e)s en présence.

Composition du jury de sélection :

Un jury de sélection sera composé de :

• M. le Président du Conseil National, Président du jury, ou son représentant ;

• M. le Secrétaire Général du Conseil National, ou son représentant.

Conditions de recrutement :

Conformément à la loi n° 975 portant statut des fonctionnaires de l’État et son Ordonnance Souveraine d’application n° 6.365, modifiées, les candidat(e)s retenu(e)s de nationalité monégasque seront nommé(e)s en qualité de fonctionnaire stagiaire pour une durée de stage de 12 mois.

Les candidat(e)s étranger(ère)s retenu(e)s seront recruté(e)s en qualité d’agent contractuel de l’État pour une durée déterminée, la période d’essai étant de 6 mois.

FORMALITÉS

Il est rappelé que ce recrutement se déroulera dans le respect des dispositions de la loi n° 188 du 18 juillet 1934 relative aux fonctions publiques, modifiée, instaurant notamment une priorité d’emploi aux candidat(e)s de nationalité monégasque.

Nul ne pourra être nommé ou recruté s’il n’est pas de bonne moralité ou n’a pas la jouissance de ses droits civils ou/et politiques.

Pour répondre à l’avis de recrutement visé ci‑dessus, les candidat(e)s devront adresser à la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique, dans un délai de dix jours à compter de sa publication au Journal de Monaco, les documents suivants :

- un curriculum vitae actualisé et en français ;

- une lettre de motivation ;

- une copie de leurs diplômes s’ils(elles) ne l’ont pas déjà fournie dans le cadre d’une précédente candidature datant de moins de six mois ;

- tout document permettant de justifier du rang de priorité du (de la) candidat(e) au regard de la loi n° 188 du 18 juillet 1934 relative aux fonctions publiques, modifiée.

Ces éléments devront être transmis soit électroniquement par le biais du Téléservice à l’adresse suivante https://teleservice.gouv.mc/candidature-fp/ (fortement recommandé), soit à défaut par courrier à :

Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique,

Stade Louis II - Entrée H - 1, avenue des Castelans

BP 672 - MC 98014 Monaco Cédex

Les dossiers de candidature incomplets, comprenant des déclarations erronées, transmis hors délai et autrement que par le Téléservice ou la voie postale ne seront pas pris en considération.