Arrêté Ministériel n° 2024‑658 du 25 novembre 2024 fixant les montants de référence mensuels de l'allocation d'orphelin à compter du 1er octobre 2024.

No. Journal 8723
Date of publication 29/11/2024
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Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 486 du 17 juillet 1948 relative à l’octroi des allocations pour charges de famille, des prestations médicales, chirurgicales et pharmaceutiques aux fonctionnaires de l’État et de la Commune, modifiée ;

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État, modifiée ;

Vu la loi n° 1.096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la Commune, modifiée ;

Vu la loi n° 1.228 du 10 juillet 2000 portant statut des greffiers, modifiée, et notamment ses articles 20 et 22 ;

Vu la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature, modifiée, notamment son article 35 ;

Vu la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l’administration et à l’organisation judiciaires, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 8.017 du 1^er juin 1984 portant statut des militaires de la force publique, modifiée, et notamment son article 25 ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 16.299 du 28 avril 2004 fixant les modalités d’application de l’exercice des fonctions à temps partiel des fonctionnaires de l’État, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 231 du 3 octobre 2005 portant création d’un Service des Prestations Médicales de l’État ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 7.155 du 10 octobre 2018 relative à l’octroi des allocations pour charges de famille aux fonctionnaires et agents de l’État et de la Commune, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 9.640 du 23 décembre 2022 portant dispositions générales de caractère statutaire applicables aux agents contractuels de l’État, modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2018‑952 du 10 octobre 2018 portant application de l’Ordonnance Souveraine n° 7.155 du 10 octobre 2018 relative à l’octroi des allocations pour charges de famille aux fonctionnaires et agents de l’État et de la Commune ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2023‑716 du 11 décembre 2023 fixant les montants de référence mensuels de l’allocation d’orphelin à compter du 1^er octobre 2023 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 novembre 2024 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Les montants de référence mensuels de l’allocation d’orphelin sont établis ainsi qu’il suit, à compter du 1^er octobre 2024 :

- pour les agents de l’État et de la Commune :

- pour les enfants de moins de trois ans : 170,00 €

- pour les enfants âgés de trois à six ans : 255,00 €

- pour les enfants âgés de six à dix ans : 306,00 €

- pour les enfants âgés de plus de dix ans : 357,00 €

- pour les fonctionnaires de l’État et de la Commune :

- quel que soit l’âge de l’enfant : 306,00 €

Art. 2.