Arrêté Ministériel n° 2024‑645 du 22 novembre 2024 portant agrément d'un agent responsable du paiement des taxes de la compagnie d'assurance dénommée « SOGECAP ».

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la requête présentée par la compagnie d’assurance dénommée « SOGECAP », dont le siège social est sis Paris La Défense Cedex (92919), Tour D2, 17 bis, Place des Reflets ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurance sur les contrats par elles passés, modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 86‑187 du 3 avril 1986 portant agrément de la compagnie d’assurance dénommée « SOGECAP » ;

Vu l’arrêté ministériel n° 98‑163 du 6 avril 1998 agréant M. Michel Winkler, en qualité d’agent responsable du paiement des taxes de la compagnie d’assurance dénommée « ANTARIUS » ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 novembre 2024 ;

Arrêtons :

Article Premier.

M. Jérôme Mathieu Da Ros, domicilié en France, est agréé en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d’être dues par la compagnie d’assurance « SOGECAP », en remplacement de M. Michel Winkler.

Art. 2.

Le montant du cautionnement dû en application de l’article 7 de la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurance sur les contrats par elles passés, est fixé à 1.500 euros.

Art. 3.

L’arrêté ministériel n° 98‑163 du 6 avril 1998, susvisé, est abrogé.

Art. 4.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-deux novembre deux mille vingt-quatre.

Le Ministre d’État,

D. Guillaume.