Arrêté Ministériel n° 2024‑580 du 24 octobre 2024 fixant le taux additionnel de cotisation à la Caisse Autonome des Retraites pour l'exercice 2024‑2025.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 3.520 du 1^er août 1947 fixant les modalités d’application de la loi n° 455 du 27 juin 1947, susvisée, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 3.731 du 28 juillet 1948 fixant les modalités d’application de la loi n° 455 du 27 juin 1947 modifiée par la loi n° 481 du 17 juillet 1948 sur les retraites des salariés, modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2023‑631 du 25 octobre 2023 fixant le taux additionnel de cotisation à la Caisse Autonome des Retraites pour l’exercice 2023‑2024 ;

Vu les avis émis respectivement les 20 et 30 septembre 2024 par le Comité de contrôle et le Comité financier de la Caisse Autonome des Retraites ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 octobre 2024 ;

Arrêtons :

Article Premier.

À compter du 1^er octobre 2024, le taux additionnel variable prévu au deuxième alinéa de l’article 9 de la loi n° 455 du 27 juin 1947, modifiée, susvisée, est fixé à 0,86 % pour l’exercice 2024‑2025.

Art. 2.

L’arrêté ministériel n° 2023‑631 du 25 octobre 2023, susvisé, est abrogé à compter du 1^er octobre 2024.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-quatre octobre deux mille vingt-quatre.

Le Ministre d’État,

D. Guillaume.