Avis de recrutement CCAF n° 2024‑02 d'un Chargé de Mission à la Commission de Contrôle des Activités Financières.
Le Président de la Commission de Contrôle des Activités Financières fait savoir qu’il va être procédé au recrutement d’un Chargé de Mission à la Commission de Contrôle des Activités Financières (C.C.A.F.).
L’échelle indiciaire afférente à la fonction a pour indices majorés extrêmes 600/875.
Les missions du poste, directement rattaché au Secrétaire Général, consistent notamment à :
- traiter et analyser les dossiers d’agréments et les modifications d’agréments notamment l’analyse des constructions juridiques et des structures complexes ;
- assurer une veille juridique et analyser l’évolution des textes et règlements européens et leurs applications en droit monégasque ;
- gérer les demandes d’avis avec l’A.M.S.F. ;
- fournir à la demande de la Commission des analyses juridiques et des notes ;
- participer à la rédaction du rapport annuel ;
- participer à la rédaction des textes ;
- participer aux réunions de la Commission et autres Comités nationaux et internationaux.
Les conditions de diplôme et d’expérience exigées sont :
- être titulaire, dans le domaine du droit bancaire et financier, d’un diplôme national sanctionnant cinq années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention, et posséder une expérience professionnelle d’au moins huit années dans un des domaines précités ;
- ou, être titulaire dans le domaine du droit bancaire et financier, d’un diplôme national sanctionnant quatre années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention, et posséder une expérience professionnelle d’au moins dix années dans un des domaines précités.
Les aptitudes professionnelles requises sont :
- maîtriser les langues française et anglaise (lu, écrit, parlé) ;
- disposer d’excellentes qualités rédactionnelles et d’expression orale ;
- avoir une excellente connaissance du droit monégasque dans le domaine bancaire et financier ;
- posséder des compétences avérées en matière de réglementation financière et bancaire européenne ;
- avoir une forte capacité d’analyse et de synthèse ;
- maîtriser l’utilisation de logiciels informatiques (Word, Excel, PDF Sam, Lotus, Outlook, bases de données) ;
- être de bonne moralité.
Une aisance avec les nouvelles technologies serait appréciée.
Les savoir-être demandés sont :
- avoir une bonne présentation ;
- savoir faire preuve de fiabilité et de rigueur ;
- savoir communiquer et être capable de restituer régulièrement auprès de sa hiérarchie de l’avancée des dossiers ;
- savoir gérer les urgences ;
- avoir le sens de l’initiative ;
- être autonome et organisé ;
- avoir le sens du travail en équipe ;
- disposer de bonnes capacités relationnelles ;
- posséder le sens du Service Public ;
- s’adapter aux processus et outils de travail ;
- faire preuve de discrétion et de réserve professionnelle.
Les modalités d’organisation du concours sont :
Une première analyse des titres et références sera effectuée par la C.C.A.F. conformément aux conditions stipulées dans la présente circulaire.
Afin de départager les candidat(e)s, des épreuves seront organisées. Un barème de notation classera les candidat(e)s sur la base des critères définis ci‑dessus, à savoir : aptitudes professionnelles requises par le présent avis, présentation, motivation et intérêt pour le poste et savoir-être.
Les quatre critères énumérés, ci‑dessus, seront notés sur 10, une note en dessous de 5 aux « aptitudes professionnelles requises » dans le présent avis sera éliminatoire.
La moyenne générale devra être égale ou supérieure une note de 10 sur 20 pour être admissible, sous réserve de ne pas avoir obtenu une note éliminatoire aux « aptitudes professionnelles requises » dans le présent avis, étant entendu que les candidat(e)s de nationalité monégasque seront retenu(e)s d’office dès l’obtention de cette note minimale.
Toutefois, en présence de plusieurs candidat(e)s de nationalité monégasque, ils/elles seront départagé(e)s en fonction des résultats obtenus.
En l’absence de candidat(e)s de nationalité monégasque admissibles, les candidat(e)s de nationalité étrangère admissibles seront à leur tour départagé(e)s en fonction de leur mérite par ordre de classement.
Il est précisé que des épreuves pourront être organisées afin de départager les candidat(e)s en présence.
En présence de plusieurs candidat(e)s admissibles, ces derniers seront départagés en fonction des résultats obtenus.
Composition du jury de sélection :
Un jury de sélection sera composé de :
• Mme le Secrétaire Général de la Commission de Contrôle des Activités Financières, Présidente du jury, ou son représentant ;
• M. le Président de la Commission de Contrôle des Activités Financière, ou son représentant.
Conditions de recrutement :
Conformément à la loi n° 975 portant statut des fonctionnaires de l’État et son Ordonnance Souveraine d’application n° 6.365, modifiées, le/la candidat(e) retenu(e) de nationalité monégasque sera nommé(e)s en qualité de fonctionnaire stagiaire pour une durée de stage de 12 mois.
Le/la candidat(e) étranger(ère) retenu(e) sera recruté(e) en qualité d’agent contractuel de l’État, conformément aux modalités prévues par l’Ordonnance Souverain n° 9.640 du 23 décembre 2022 portant dispositions générales de caractère statutaire applicables aux agents contractuels de l’État, pour une durée déterminée, la période d’essai étant de 6 mois.
FORMALITÉS
Il est rappelé que ce recrutement se déroulera dans le respect des dispositions de la loi n° 188 du 18 juillet 1934 relative aux fonctions publiques, modifiée, instaurant notamment une priorité d’emploi aux candidat(e)s de nationalité monégasque qui remplissent les conditions d’aptitudes exigées.
Nul ne pourra être nommé ou recruté s’il n’est pas de bonne moralité ou n’a pas la jouissance de ses droits civils ou/et politiques.
Pour répondre au présent avis de recrutement, les candidat(e)s devront adresser à la Commission de Contrôle des Activités Financières, dans un délai de dix jours à compter de sa publication au Journal de Monaco, les documents suivants :
- un curriculum vitae actualisé et en français ;
- une lettre de motivation ;
- une copie de leurs diplômes ;
- tout document permettant de justifier du rang de priorité du (de la) candidat(e) au regard de la loi n° 188 du 18 juillet 1934 relative aux fonctions publiques, modifiée ;
- un extrait de casier judiciaire de moins de trois mois.
Les dossiers de candidature devront être transmis à la Commission de Contrôle des Activités Financières, par courriel à l’adresse suivante :
ou à défaut par courrier postal, ou être déposés contre reçu, à l’adresse suivante :
Commission de Contrôle des Activités Financières
4, rue des Iris
BP 540 - MC 98015 Monaco Cedex
Les dossiers de candidature incomplets, comprenant des déclarations erronées ou transmis hors délai ne seront pas pris en considération.