Ordonnance Souveraine n° 10.821 du 5 septembre 2024 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 15.881 du 22 juillet 2003 fixant le tarif des droits souverains de chancellerie, modifiée.
Albert II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 862 du 9 décembre 1953 portant organisation des Consulats, notamment son article 4 ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 15.881 du 22 juillet 2003 fixant le tarif des droits souverains de chancellerie, modifiée ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
Les dispositions de l’article premier de l’Ordonnance Souveraine n° 15.881 du 22 juillet 2003, modifiée, susvisée, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Les droits à percevoir par les Chancelleries diplomatiques et consulaires à l’occasion de la délivrance des actes énumérés ci‑dessous, sont fixés comme suit :
a) Actes de l’état civil | |
1. Expédition d’un acte de l’état civil (acte de naissance, de reconnaissance, de mariage et de décès), par expédition | 20 euros |
2. Acte relatif à la célébration du mariage, par acte | 24 euros |
3. Légalisation des actes relatifs à l’état civil ou leur traduction, par acte | 24 euros |
4. Traduction des actes relatifs à l’état civil, par acte | 24 euros |
b) Actes administratifs | |
5. Certificat de vie, délivrance ou légalisation | 30 euros |
6. Certificat de résidence, délivrance ou légalisation | 34 euros |
7. Légalisation de signature, par légalisation | 36 euros |
c) Actes divers | |
8. Certificat d’immatriculation | Gratuit |
9. Traduction et vérification de traduction certifiée sincère, par page | 56 euros |
Tout acte non prévu ci‑dessus : - par expédition - par vacation |
34 euros 56 euros |
Art. 2.
Les dispositions de l’article 2 de l’Ordonnance Souveraine n° 15.881 du 22 juillet 2003, modifiée, susvisée, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les droits fixés à l’article premier seront perçus à compter du 1er novembre 2024. ».
Art. 3.
Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le cinq septembre deux mille vingt-quatre.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’État :
Y. Lambin Berti.