Décision de mise en œuvre par la Direction du Développement Économique en date du 5 août 2024 de la modification du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion du Registre Spécial des Sociétés Civiles ».

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;

Vu l’avis motivé émis le 26 juillet 2024 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;

Décidons :

La mise en œuvre par la Direction du Développement Économique, de la modification du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :

« Gestion du Registre Spécial des Sociétés Civiles ».

Monaco, le 5 août 2024.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.