Ordonnance Souveraine n° 10.722 du 27 juillet 2024 mettant fin aux fonctions d'un Magistrat.
Albert II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu l’article 46 de la Constitution ;
Vu Notre Ordonnance n° 2.021 du 19 décembre 2008 rendant exécutoire la Convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco, signée à Paris le 8 novembre 2005 ;
Vu la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature, modifiée ;
Vu la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l’administration et à l’organisation judiciaires, modifiée ;
Vu Notre Ordonnance n° 7.088 du 11 septembre 2018 portant nomination d’un Conseiller à la Cour d’appel ;
Sur le rapport de Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Mme Françoise Carracha, Magistrat placé en service détaché, étant réintégrée dans son administration d’origine à effet du 1er septembre 2024, il est mis fin à ses fonctions de Conseiller à la Cour d’appel à compter de cette date.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-sept juillet deux mille vingt-quatre.
Albert.
Par le Prince,
P/ le Secrétaire d’État,
P/ le Président du Conseil d’État,
Le Vice-président du Conseil d’État :
A. Dinkel.