Arrêté Ministériel n° 2024‑446 du 27 juillet 2024 modifiant l'arrêté ministériel n° 2012‑197 du 5 avril 2012 relatif à la pratique du tatouage avec effraction cutanée, du maquillage permanent et du perçage, modifié.
Nous, Ministre d’État de la Principauté,
Vu le Code de l’environnement ;
Vu la loi n° 1.266 du 23 décembre 2002 relative aux produits cosmétiques ;
Vu la loi n° 1.267 du 23 décembre 2002 relative aux dispositifs médicaux ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2012‑197 du 5 avril 2012 relatif à la pratique du tatouage avec effraction cutanée, du maquillage permanent et du perçage, modifié ;
Vu l’avis émis par le Comité de la santé publique en date du 10 juillet 2024 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 24 juillet 2024 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L’alinéa premier de l’article 8 de l’arrêté ministériel n° 2012‑197 du 5 avril 2012, modifié, susvisé, est modifié comme suit :
« La formation est d’une durée minimale de vingt-et-une heures réparties sur trois jours dont sept heures consacrées à la formation pratique. Elle comporte neuf unités, dont le contenu est fixé en annexe I. La formation fait l’objet d’une mise à jour, d’une durée de minimum sept heures en continu, tous les cinq ans. ».
Art. 2.
L’annexe I de l’arrêté ministériel n° 2012‑197 du 5 avril 2012, modifié, susvisé, est remplacé par l’annexe I du présent arrêté.
Art. 3.
Le professionnel dont la formation visée à l’article 8 de l’arrêté ministériel n° 2012‑197 du 5 avril 2012, modifié, susvisé, a été réalisée il y a plus de cinq ans dispose d’un délai de deux ans à compter de la publication du présent arrêté pour mettre à jour sa formation conformément aux dispositions dudit article.
Art. 4.
À l’article 19 de l’arrêté ministériel n° 2012‑197 du 5 avril 2012, modifié, susvisé, les mots « dernier alinéa de l’article premier de l’Ordonnance Souveraine n° 6.596 du 12 octobre 2017 relative aux déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés, aux déchets d’activités de soins à risques infectieux perforants, aux pièces anatomiques d’origine humaine et aux médicaments à usage humain non utilisés » sont remplacés par les mots « II de l’article O. 433‑1 du Code de l’environnement ».
Art. 5.
À l’article 26 de l’arrêté ministériel n° 2012‑197 du 5 avril 2012, modifié, susvisé, les mots « 0,2 mg/cm2 » sont remplacés par les mots « 0,2 microgramme par centimètre carré ».
Art. 6.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-sept juillet deux mille vingt-quatre.
Le Ministre d’État,
P. Dartout.
ANNEXE I
RÉFÉRENTIEL DE FORMATIONET DE COMPÉTENCES
La formation comprend une partie théorique pouvant être réalisée en distanciel et une partie pratique obligatoirement réalisée en présentiel.
L’enseignement théorique et pratique comprend les neuf unités suivantes :
Unité 1 : Rappel des réglementations et des normes relatives au tatouage et au perçage corporel, aux produits de tatouage et aux bijoux de perçage corporel, vigilance relative aux produits de tatouage et recommandations existantes dans le champ du tatouage et du perçage corporel
Les connaissances et compétences attendues pour cette unité sont les suivantes :
- connaître et mettre en œuvre la réglementation relative au tatouage par effraction cutanée et au perçage corporel, notamment exécuter les formalités déclaratives obligatoires ;
- connaître et mettre en œuvre les normes concernant les bijoux de perçage corporel et la réglementation européenne relative aux substances contenues dans les encres de tatouage et de maquillage permanent ;
- connaître et mettre en œuvre les grands principes de la réglementation (dont la réglementation nationale, la norme relative au tatouage référence NF EN 17169) concernant les équipements et consommables utilisés, en particulier les dispositifs médicaux et mettre en place l’organisation adaptée pour garantir la traçabilité des dispositifs utilisés ;
- connaître et mettre en œuvre les recommandations et les normes existantes dans le champ du tatouage et du perçage corporel.
Unité 2 : Généralités d’anatomie et de physiologie de la peau, notamment cicatrisation
Les connaissances et compétences attendues pour cette unité sont les suivantes :
- comprendre et mettre en œuvre les connaissances théoriques et pratiques de l’anatomie et la physiologie de la peau et des muqueuses concernées par le tatouage et le perçage corporel avant, pendant et après l’acte de tatouage, de maquillage permanent ou de perçage pour minimiser les risques liés à la cicatrisation ;
- suivre le mécanisme de cicatrisation dans ses différentes phases après l’acte de tatouage, de maquillage permanent ou de perçage corporel et dispenser des conseils d’hygiène et d’antisepsie adaptés à la personne sur laquelle l’acte est effectué.
Unité 3 : Règles d’hygiène en lien avec le contenu de l’article 17 du présent arrêté
- comprendre le risque infectieux inhérent à un tatouage ou un perçage corporel au regard de la flore microbienne cutanée et des muqueuses de l’individu et de la relation entre l’être humain et sa flore cutanée afin d’agir au mieux pour limiter le risque infectieux pour la personne sur laquelle l’acte est effectué ;
- comprendre le risque infectieux inhérent à un tatouage ou un perçage corporel au regard du risque de contamination croisée (entre deux clients, ou entre le professionnel et le client).
Unité 4 : Contre-indications et interdictions pour la réalisation d’un acte dans la pratique professionnelle et généralités relatives aux risques allergiques et infectieux, y compris les agents infectieux responsables des complications liées aux actes de tatouage, de maquillage permanent et de perçage corporel
Les connaissances et compétences attendues pour cette unité sont les suivantes :
- connaître les interdictions et les contre-indications qui ne permettent pas la pratique professionnelle du tatouage et du perçage corporel ;
- appliquer les procédures de prévention adaptées pour maîtriser les risques infectieux et allergiques liés à un tatouage ou un perçage corporel pour la personne sur laquelle l’acte est effectué, par la mise en œuvre des connaissances théoriques et pratiques relatives à ces risques lors des actes de tatouage, de maquillage permanent et de perçage corporel ;
- maîtriser les risques liés à la réalisation de l’acte et informer le client par la mise en œuvre des connaissances théoriques et pratiques des facteurs de risques, des contre-indications liées à cet acte, des précautions à respecter et les soins à réaliser dans les jours suivants l’acte. Cette information peut être dispensée au moyen d’un document remis au client par le tatoueur ;
- maîtriser le risque infectieux en mettant en œuvre les connaissances théoriques et pratiques sur les modes de transmission des infections ;
- détecter les éventuelles complications allergiques ou infectieuses à la suite d’un acte de tatouage, de maquillage permanent ou de perçage corporel et dispenser des conseils concernant la prise en charge, et orienter immédiatement le client vers un professionnel de santé ;
- déclarer un effet indésirable en mettant en œuvre les connaissances théoriques et pratiques relatives aux systèmes de vigilance sur les produits et substances.
Unité 5 : Stérilisation, désinfection du matériel, des instruments et des dispositifs utilisés, enregistrement des processus et traçabilité des dispositifs utilisés dans ces techniques
Les connaissances et compétences attendues pour cette unité sont les suivantes :
- garantir que le matériel pénétrant la barrière cutanée ou muqueuse est stérile et à usage unique et que le matériel entrant en contact avec la peau ou la muqueuse du client et les supports directs de ce matériel (cartouche d’aiguille, buse, grip et tube) sont stériles et à usage unique ou stérilisés avant chaque utilisation avec un processus validé ;
- traiter les matériels et instruments en choisissant les méthodes de traitement adaptées à leur nature et leur usage (pré-désinfection, nettoyage, désinfection et stérilisation) ;
- nettoyer et désinfecter du matériel réutilisable thermosensible ou ne nécessitant pas de stérilisation en mettant en œuvre les connaissances théoriques et pratiques de nettoyage et désinfection de ce type de matériel ;
- maîtriser le processus de stérilisation du matériel et des instruments en mettant en œuvre les connaissances théoriques et pratiques relatives à la stérilisation, au conditionnement préservant la stérilité du produit (norme EN ISO 11607‑1), à la maintenance des dispositifs utilisés et au contrôle de la stérilisation et l’intégrité de l’emballage. Connaître et appliquer les exigences relatives aux stérilisateurs à vapeur et notamment les normes EN 13060 et EN ISO 17655‑1 ;
- assurer la traçabilité des procédures et des dispositifs utilisés.
Unité 6 : Maîtrise du risque infectieux et des risques de complication pour le professionnel exerçant l’acte de tatouage, de maquillage permanent ou de perçage corporel
Les connaissances et compétences attendues pour cette unité sont les suivantes :
- appliquer les principes et procédures de prévention des infections adaptées aux précautions standard d’hygiène hospitalières ;
- appliquer les procédures d’hygiène des mains ;
- utiliser les équipements de protection individuels (EPI) et les protections respiratoires ;
- connaître les risques liés aux accidents d’exposition au sang (AES) et adopter la conduite à tenir en cas d’AES ;
- connaître les recommandations relatives à la vaccination contre les hépatites.
Unité 7 : Achat et gestion du matériel, utilisation du matériel et élimination des déchets
Les connaissances et compétences attendues pour cette unité sont les suivantes :
- connaître et appliquer l’état de l’art en matière d’achat du matériel (choix du conditionnement, conservation des preuves d’achat, etc.) et de son utilisation (conditions de stockage et de conservation, gestion des stocks, date limite d’utilisation, instruction d’utilisation, traçabilité, y compris la traçabilité de la date d’ouverture du conditionnement) ;
- gérer les déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés (DASRIA) en mettant en œuvre les réglementations et les procédures de gestion et d’élimination concernées ;
- choisir les contenants destinés à la récupération des DASRIA, définir leurs emplacements dans son espace de travail et les utiliser en sécurité ;
- effectuer un tri de ses déchets en fonction de leur état de contamination, afin de séparer les DASRIA des déchets ménagers.
Unité 8 : Exigences relatives aux différents espaces de travail et au mobilier (nettoyage et désinfection)
Les compétences attendues pour cette unité sont les suivantes :
- respecter les règles sanitaires pour l’exercice de l’activité professionnelle de tatoueur et de perceur corporel en mettant en œuvre les prérequis en terme de locaux et d’équipements nécessaires (exemple : locaux comprenant une salle exclusivement réservée pour la réalisation de ces techniques) ;
- adapter le local, le matériel et le mobilier pour permettre l’exercice de l’activité dans de bonnes conditions d’hygiène et faciliter le nettoyage et la désinfection ;
- appliquer les procédures de nettoyage/désinfection des locaux et espaces de travail.
Unité 9 : Procédures d’asepsie pour un geste de tatouage ou de perçage corporel
Les connaissances et compétences attendues pour cette unité sont les suivantes :
- procéder à la désinfection des surfaces et du mobilier et aux contrôles de stérilisation ;
- préparer le poste de travail ;
- préparer le matériel adapté, notamment stérile, et l’organiser ;
- préparer et utiliser du matériel à usage unique et notamment le champ stérile ;
- effectuer une préparation antiseptique de la peau et des muqueuses avant tout acte de tatouage, de maquillage permanent et de perçage corporel en utilisant des produits adaptés ;
- connaître et choisir les familles d’antiseptiques adaptées à la nature de l’acte et à la zone (peau, muqueuse) ;
- savoir préparer la peau ou la muqueuse du client.