Arrêté Ministériel n° 2024‑350 du 6 juin 2024 autorisant le Centre Hospitalier Princesse Grace à avoir des activités comportant des risques particuliers dans le cadre de sa pharmacie à usage intérieur.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 127 du 15 janvier 1930 constituant l’hôpital en établissement public autonome ;

Vu la loi n° 918 du 27 décembre 1971 sur les établissements publics ;

Vu la loi n° 1.265 du 23 décembre 2002 relative à la protection des personnes dans la recherche biomédicale, modifiée ;

Vu la loi n° 1.518 du 23 décembre 2021 relative à l’exercice de la pharmacie, notamment ses articles 90 et 99 ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 5.095 du 14 février 1973 sur l’organisation et le fonctionnement du Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 92‑484 du 7 août 1982 réglementant la prescription et la délivrance de médicaments contenant des substances vénéneuses dans les établissements de soins ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2022‑178 du 8 avril 2022 fixant la liste des activités d’une pharmacie à usage intérieur comportant des risques particuliers ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2022‑180 du 8 avril 2022 fixant la liste des médicaments de rétrocession ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2023‑780 du 26 décembre 2023 relatif aux bonnes pratiques de préparation de médicaments à usage humain ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2024‑349 du 6 juin 2024 autorisant le Centre Hospitalier Princesse Grace à disposer d’une pharmacie à usage intérieur ;

Vu la demande formulée par Mme Benoîte Rousseau de Sevelinges, Directeur du Centre Hospitalier Princesse Grace ;

Vu l’avis émis par le Conseil de l’Ordre des pharmaciens ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 mai 2024 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Sont autorisées, au sein de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Princesse Grace, les activités comportant des risques particuliers suivantes :

-    la réalisation des préparations magistrales stériles ;

-    la réalisation des préparations magistrales produites à partir de matières premières ou de spécialités pharmaceutiques, contenant des substances dangereuses pour le personnel et l’environnement ;

-    la reconstitution de spécialités pharmaceutiques ;

-    la préparation des médicaments radiopharmaceutiques ;

-    la préparation des médicaments expérimentaux, à l’exception de celle des médicaments de thérapie innovante et des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement, et la réalisation des préparations rendues nécessaires par les recherches prévues par la loi n° 1.265 du 23 décembre 2002, modifiée, susvisée (limitée aux médicaments radiopharmaceutiques) ;

-    la préparation des dispositifs médicaux stériles.

Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le six juin deux mille vingt-quatre.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.