Délibération n° 2024‑111 du 15 mai 2024 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des activités du Groupement des Personnels de l'Administration Monégasque, communication aux bénéficiaires et partenaires » exploité par le Secrétariat Général du Gouvernement présentée par le Ministre d'État.

Vu la Constitution ;

Vu la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l’Europe du 4 novembre 1950 ;

Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et son Protocole additionnel ;

Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;

Vu la délibération n° 2011‑82 du 21 octobre 2011 portant recommandation sur les principes européens applicables aux traitements automatisés ou non automatisés d’informations nominatives ;

Vu la délibération n° 2017‑200 du 15 novembre 2017 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des activités du Groupement des Personnels de l’Administration Monégasque, communication aux bénéficiaires et partenaires » du Secrétariat Général du Gouvernement présenté par le Ministre d’État ;

Vu la délibération n° 2022‑132 du 21 septembre 2022 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des activités du Groupement des Personnels de l’Administration Monégasque, communication aux bénéficiaires et partenaires » ;

Vu la saisine adressée en date du 15 mars 2024 ;

Vu le rapport de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives en date du 21 septembre 2022 portant examen du traitement automatisé, susvisé ;

La Commission de Contrôle des Informations Nominatives,

Préambule

L’Administration avait sollicité l’avis de la Commission concernant la mise en œuvre d’un traitement ayant pour finalité « Gestion des activités du Groupement des Personnels de l’Administration Monégasque, communication aux bénéficiaires et partenaires ». Deux avis favorables ont été rendus par la Commission par délibérations n° 2017‑200 du 15 novembre 2017 et n° 2022‑132 du 21 septembre 2022.

Le responsable de traitement souhaite désormais collecter et traiter une information supplémentaire dans le cadre du présent traitement.

Ainsi, la modification du traitement automatisé d’informations nominatives objet de la présente délibération est soumise à l’avis de la Commission, conformément à l’article 9 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée.

Paragraphe unique

Le responsable de traitement indique que les personnes concernées, bénéficiaires du Cercle A, doivent communiquer en plus des informations précédemment évoquées dans les délibérations susmentionnées une adresse postale (adresse, code postal, ville et pays).

Il indique par ailleurs que cette information sera ensuite communiquée au prestataire de paiement avec les autres informations, lors du paiement par carte bancaire (identité, numéro de commande, objet du paiement, adresse email pour la confirmation de paiement).

À cet égard, le responsable de traitement précise pour justifier cette collecte que le prestataire de paiement doit, dans le cadre de ses obligations légales en matière de facturation, collecter une adresse postale.

La Commission relève que le bénéficiaire doit venir récupérer sa commande auprès du Cercle A. Aussi, étant donné que le prestataire de paiement nécessite simplement une adresse de facturation dans le cadre de ses obligations légales, la Commission considère que la personne concernée ne doit pas nécessairement communiquer son adresse postale personnelle et qu’il est donc possible pour elle d’insérer l’adresse postale professionnelle, à savoir celle de son lieu de travail.

Après en avoir délibéré,

la Commission de Contrôle des Informations Nominatives émet un avis favorable à la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des activités du Groupement des Personnels de l’Administration Monégasque, communication aux bénéficiaires et partenaires » du Secrétariat Général du Gouvernement.

Le Président de la Commission de Contrôle

des Informations Nominatives.