Arrêté Ministériel n° 2024‑170 du 2 avril 2024 portant application de l'article 15 de l'Ordonnance Souveraine n° 9.931 du 15 juin 2023 fixant les principes et règles éthiques, déontologiques et de conformité des membres du Gouvernement.

No. Journal 8689
Date of publication 05/04/2024
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Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 16.605 du 10 janvier 2005 portant organisation des Départements ministériels, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 9.931 du 15 juin 2023 fixant les principes et règles éthiques, déontologiques et de conformité des membres du Gouvernement, et notamment son article 15 ;

Considérant que, dans le cadre de la mission conduite par la Direction des Travaux Publics visant à la redéfinition du périmètre des missions du groupement de maîtrise d’œuvre de l’opération de construction du Nouveau Centre Hospitalier Princesse Grace, le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Équipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme a estimé qu’il pourrait se trouver en situation de conflit d’intérêts, réel, potentiel ou apparent ;

Considérant qu’il y a lieu, dans ces circonstances, de prendre, préventivement, les mesures éthiques, déontologiques et de conformité appropriées et, à ce titre, d’organiser le déport du Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Équipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 27 mars 2024 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Équipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme en fonction à la date du présent arrêté ne connaît pas des actes et décisions relatifs à la négociation et à la conclusion du futur avenant traitant de la réorganisation des missions du groupement de maîtrise d’œuvre de l’opération de construction du Nouveau Centre Hospitalier Princesse Grace (avenant n° 9).

Art. 2.

Les attributions correspondantes dont est déchargé le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Équipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme sont exercées par le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Intérieur.

Art. 3.

Le présent arrêté sera abrogé à compter de la signature de l’avenant n° 9 au marché de maîtrise d’œuvre du Nouveau Centre Hospitalier Princesse Grace, signé le 13 juin 2013 et référencé sous le n° 048/13, mentionné à l’article premier.

Art. 4.

Le Ministre d’État, le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Équipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme et le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le deux avril deux mille vingt-quatre.