Ordonnance Souveraine n° 10.450 du 15 mars 2024 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 3.573 du 11 mai 1966 portant application de la loi n° 797 du 18 février 1966 relative aux sociétés civiles, modifiée.

Albert II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution et notamment son article 68 ;

Vu l’Ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiée ;

Vu la loi n° 797 du 18 février 1966 relative aux sociétés civiles, modifiée ;

Vu la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et la corruption, modifiée ;

Vu la loi n° 1.559 du 29 février 2024 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (Partie IV) ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 3.573 du 11 mai 1966 portant application de la loi n° 797 du 18 février 1966 relative aux sociétés civiles, modifiée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 mars 2024 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Article Premier.

Est inséré après l’article premier de l’Ordonnance Souveraine n° 3.573 du 11 mai 1966, modifiée, susvisée, un article 1‑1 rédigé comme suit :

« Article 1‑1 : Les informations inscrites au registre spécial des sociétés civiles tenu par la Direction du Développement Économique sont conservées pendant une durée de dix ans à compter de la date de la dissolution ou de la liquidation des sociétés. ».

Art. 2.

Le quatrième alinéa de l’article 3 de l’Ordonnance Souveraine n° 3.573 du 11 mai 1966, modifiée, susvisée, est supprimé.

Art. 3.

Est ajouté après le premier alinéa de l’article 4 de l’Ordonnance Souveraine n° 3.573 du 11 mai 1966, modifiée, susvisée, un deuxième alinéa rédigé comme suit :

« La demande d’inscription est à envoyer par voie postale ou à déposer à la Direction du Développement Économique. ».

Art. 4.

Au chiffre 2°) de l’article 5 de l’Ordonnance Souveraine n° 3.573 du 11 mai 1966, modifiée, susvisée, les termes « des sigles utilisés » sont remplacés par les termes « de son sigle ».

Art. 5.

L’article 5 bis de l’Ordonnance Souveraine n° 3.573 du 11 mai 1966, modifiée, susvisée, est supprimé.

Art. 6.

Au chiffre 3°) de l’article 10 de l’Ordonnance Souveraine n° 3.573 du 11 mai 1966, modifiée, susvisée, les termes « des sigles utilisés » sont remplacés par les termes « de son sigle ».

Au chiffre 9°) de l’article 10 de l’Ordonnance Souveraine n° 3.573 du 11 mai 1966, modifiée, susvisée, les termes « et adresse personnelle » sont supprimés.

Art. 7.

L’article 16 de l’Ordonnance Souveraine n° 3.573 du 11 mai 1966, modifiée, susvisée, est modifié comme suit :

« Les décisions et jugements visés aux chiffres 1°), 2°), 6°) et 10°) de l’article 6‑5 de la loi n° 797 du 18 février 1966, modifiée, susvisée, devenus définitifs, ainsi que les décisions visées au chiffre 1°) de l’article 6‑6 de ladite loi sont communiqués par la Direction des Services Judiciaires à la Direction du Développement Économique, par voie électronique.

L’information du décès d’un associé, actionnaire ou d’un dirigeant mentionné au chiffre 9°) du premier alinéa de l’article 6‑5 de la loi n° 797 du 18 février 1966, modifiée, susvisée, est communiquée à la Direction du Développement Économique par tout moyen. ».

Art. 8.

Au deuxième alinéa de l’article 17 de l’Ordonnance Souveraine n° 3.573 du 11 mai 1966, modifiée, susvisée, les termes « article 20 de la loi n° 721 du 27 décembre 1961 » sont remplacés par les termes « article 7‑1 de la loi n° 797 du 18 février 1966 ».

Art. 9.

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le quinze mars deux mille vingt-quatre.

Albert.

Par le Prince,
 Le Secrétaire d’État :
 Y. Lambin Berti.