Ordonnance Souveraine n° 10.388 du 12 février 2024 admettant un Avocat à exercer la profession d'Avocat-défenseur.
Albert II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la loi n° 1.047 du 28 juillet 1982 sur l’exercice des professions d’avocat-défenseur et d’avocat, modifiée, notamment les articles 7 et 8 ;
Vu la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l’administration et à l’organisation judiciaires, modifiée ;
Vu l’arrêté n° 2018-26 du 4 décembre 2018 de Notre Directeur des Services Judiciaires portant nomination d’un avocat ;
Vu les avis du Premier Président de la Cour d’Appel, du Procureur Général, du Président du Tribunal de Première Instance et du Conseil de l’Ordre des avocats-défenseurs et avocats ;
Sur le rapport de Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Me Raphaëlle Svara, Avocat au Barreau de Monaco, est admise à exercer la profession d’Avocat-défenseur, à compter du 5 janvier 2024.
Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le douze février deux mille vingt-quatre.
Albert.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’État :
Y. Lambin Berti.