Avis de recrutement n° 2024-14 d'un Inspecteur à la Direction des Services Fiscaux.

La Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique (D.R.H.F.F.P.) fait savoir qu’un concours en vue du recrutement d’un Inspecteur en charge des missions E.A.I. (Échange Automatique d’Informations) est ouvert à la Direction des Services Fiscaux (D.S.F.).

L’échelle indiciaire afférente à la fonction a pour indices majorés extrêmes 533/679.

Les missions du poste consistent notamment à :

-    réaliser des travaux d’audit et de contrôle :

     • participer à l’élaboration de la documentation (questionnaires, mises en demeure, courriers divers, guides ou procédures) nécessaires à la conduite des travaux d’audit et de contrôle ;

     • analyser et exploiter des données collectées dans le cadre d’enquêtes réalisées auprès des Institutions Financières Monégasques ;

     • sélectionner des dossiers et faire des propositions de contrôle ;

     • engager, conduire et finaliser des opérations de contrôle ;

-    participer aux travaux de gestion générés par l’E.A.I. :

     • gérer les identifications sur le portail des Institutions Financières Monégasques ;

     • réceptionner les déclarations souscrites par les Institutions Financières Monégasques et les transmettre aux juridictions partenaires ;

     • traiter les courriels et messages divers en relation, le cas échéant, avec le prestataire extérieur ;

-    participer aux travaux de fiabilisation de la base des Institutions Financières Monégasques déclarantes :

     • rechercher des Institutions Financières Monégasques non identifiées sur le portail E.A.I. ;

     • relancer les Institutions Financières Monégasques défaillantes au regard de leurs obligations déclaratives ;

     • rédiger, envoyer et traiter les demandes d’informations et de mises en demeure ;

-    participer aux travaux du B.E.P.S. (érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices) relatifs à la mise en place des actions ;

-    participer aux travaux de traitement des questionnaires E.A.I. et B.E.P.S. de l’O.C.D.E. (Organisation de Coopération et de Développement Économique) ainsi qu’aux travaux d’ordres statistiques.

Les conditions de diplôme et d’expérience exigées sont :

-    être titulaire, dans le domaine du Droit, de l’Économie ou de la Gestion, d’un diplôme national sanctionnant cinq années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention, et justifier d’une expérience professionnelle de six années dans le domaine de la Finance ;

-    ou être titulaire, dans le domaine du Droit, de l’Économie ou de la Gestion, d’un diplôme national sanctionnant quatre années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention, et justifier d’une expérience professionnelle de huit années dans le domaine de la Finance ;

-    ou être titulaire, dans le domaine du Droit, de l’Économie ou de la Gestion, d’un diplôme national sanctionnant trois années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention, et justifier d’une expérience professionnelle de dix années dans le domaine de la Finance.

Les aptitudes professionnelles requises sont :

-    être de bonne moralité ;

-    maîtriser les langues française et anglaise (lu, écrit, parlé) ;

-    avoir une bonne connaissance du droit monégasque et du fonctionnement de l’Administration ;

-    maîtriser les normes O.C.D.E. sur l’E.A.I. et plus particulièrement de la Norme Commune de Déclaration (N.C.D.) ;

-    être apte à coordonner des projets de diverses natures (informatique, juridique et collecte de données) ;

-    être apte à rédiger des procédures internes ;

-    maîtriser le pack Office (Excel, Word, PowerPoint) ainsi que le logiciel Microsoft Power Bl.

Une expérience en matière de L.A.B. et K.Y.C. ainsi qu’en supervision et/ou contrôle serait souhaitée.

Des connaissances de la norme ISO 19011/2018(fr) ou équivalent, relative aux lignes directrices pour l’audit des systèmes de management seraient appréciées.

Les savoir-être demandés sont :

-    posséder un sens affirmé de l’organisation et des relations humaines ;

-    être apte à travailler en équipe ;

-    faire preuve de réserve et de discrétion professionnelle ;

-    être sensible aux valeurs écologiques de la Principauté et prêt(e) à participer à la démarche d’écoresponsabilité du Gouvernement.

Les modalités d’organisation du concours sont :

Une première analyse des titres et références sera effectuée par la D.R.H.F.F.P. conformément aux conditions stipulées dans le présent avis de recrutement.

Afin de départager les candidat(e)s, des épreuves seront organisées. Un barème de notation classera les candidat(e)s sur la base des critères définis ci‑dessus, à savoir : aptitudes professionnelles requises par le présent avis, présentation, motivation et intérêt pour le poste et savoir-être.

Les quatre critères énumérés, ci‑dessus, seront notés sur 10, une note en dessous de 5 aux « aptitudes professionnelles requises dans l’avis » sera éliminatoire.

La moyenne générale devra être égale ou supérieure à une note de 10 sur 20 pour être admissible, sous réserve de ne pas avoir obtenu une note éliminatoire aux « aptitudes professionnelles requises dans l’avis », étant entendu que les candidat(e)s de nationalité monégasque seront retenu(e)s d’office dès l’obtention de cette note minimale.

Toutefois, en présence de plusieurs candidat(e)s de nationalité monégasque, ils/elles seront départagé(e)s en fonction des résultats obtenus.

En l’absence de candidat(e)s de nationalité monégasque admissibles, les candidat(e)s de nationalité étrangère admissibles seront à leur tour départagé(e)s en fonction de leur mérite par ordre de classement.

Il est précisé que des épreuves pourront être organisées afin de départager les candidat(e)s en présence.

Composition du jury de sélection :

Un jury de sélection sera composé de :

•   M. le Directeur des Services Fiscaux, Président du jury, ou son représentant ;

•   M. le Directeur Adjoint des Services Fiscaux, ou son représentant ;

•   un représentant de la D.R.H.F.F.P..

Conditions de recrutement :

Conformément à la loi n° 975 portant statut des fonctionnaires de l’État et son Ordonnance Souveraine d’application n° 6.365, modifiées, les candidat(e)s retenu(e)s de nationalité monégasque seront nommé(e)s en qualité de fonctionnaire stagiaire pour une durée de stage de 12 mois.

Les candidat(e)s étranger(ère)s retenu(e)s seront recruté(e)s en qualité d’agent contractuel de l’État pour une durée déterminée, la période d’essai étant de 6 mois.

FORMALITÉS

Il est rappelé que ce recrutement se déroulera dans le respect des dispositions de la loi n° 188 du 18 juillet 1934 relative aux fonctions publiques, modifiée, instaurant notamment une priorité d’emploi aux candidat(e)s de nationalité monégasque.

Nul ne pourra être nommé ou recruté s’il n’est pas de bonne moralité ou n’a pas la jouissance de ses droits civils ou/et politiques.

Pour répondre à l’avis de recrutement visé ci‑dessus, les candidat(e)s devront adresser à la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique, dans un délai de dix jours à compter de sa publication au Journal de Monaco, les documents suivants :

-    un curriculum vitae actualisé et en français ;

-    une lettre de motivation ;

-    une copie de leurs diplômes s’ils(elles) ne l’ont pas déjà fournie dans le cadre d’une précédente candidature datant de moins de six mois ;

-    tout document permettant de justifier du rang de priorité du (de la) candidat(e) au regard de la loi n° 188 du 18 juillet 1934 relative aux fonctions publiques, modifiée ;

-    un extrait de casier judiciaire de moins de trois mois.

Ces éléments devront être transmis soit électroniquement par le biais du Téléservice à l’adresse suivante https://teleservice.gouv.mc/candidature-fp/ (fortement recommandé), soit à défaut par courrier à :

Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique,

Stade Louis II - Entrée H - 1, avenue des Castelans

BP 672 - MC 98014 Monaco Cédex

Les dossiers de candidature incomplets, comprenant des déclarations erronées, transmis hors délai et autrement que par le Téléservice ou la voie postale ne seront pas pris en considération.