Décision de Monaco Telecom en date du 21 juillet 2023 portant sur la mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion de la signature électronique des documents liés à la relation contractuelle commerciale ».

Nous, Société Anonyme Monégasque Monaco Telecom ;

Vu la Constitution ;

Vu la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l’Europe du 4 novembre 1950 ;

Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et son Protocole additionnel ;

Vu la loi n°1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;

Vu le Contrat de Concession du Service Public des communications électroniques sur le territoire de la Principauté de Monaco du 26 septembre 2011 ;

Vu le Cahier des Charges relatif à la Concession du Service Public des communications électroniques sur le territoire de la Principauté de Monaco signé le 26 septembre 2011 et annexé à l’Ordonnance Souveraine n° 3.560 du 6 décembre 2011 ;

Vu le Cahier des Charges de l’Avenant à la Concession du Service Public des communications électroniques et ses annexes attachées à l’Ordonnance Souveraine n° 6.186 du 12 décembre 2016 ;

Vu le Cahier des Charges de l’Avenant n° 3 à la Convention de Concession du Service Public des Communications électroniques et ses annexes annexées à l’Ordonnance Souveraine n° 8.654 du 10 mai 2021 ;

Vu la délibération n° 2011-82 du 21 octobre 2011 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant recommandation sur les principes européens applicables aux traitements automatisés ou non automatisés d’informations nominatives ;

Vu la déclaration ordinaire déposée par Fisam SARL le 30 juin 2022, concernant la mise en œuvre d’un traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité la « Dématérialisation, conservation sécurisée, archivage et signature électronique, échange recommandé de documents numériques », et dont il a été délivré récépissé le 13 juillet 2022 ;

Vu la demande d’avis reçue de Monaco Telecom, le 30 mars 2023, concernant la mise en œuvre d’un traitement automatisé ayant pour finalité « Gestion de la signature électronique des documents liés à la relation contractuelle commerciale » ;

Vu la prorogation du délai d’examen de la présente demande d’avis notifiée au responsable de traitement, le 26 mai 2023, conformément à l’article 19 de l’Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009, susvisée ;

Vu le rapport de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives en date du 19 juillet 2023 portant examen du traitement automatisé, susvisé ;

Décidons :

La mise en œuvre, par Monaco Telecom, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité  « Gestion de la signature électronique des documents liés à la relation contractuelle commerciale ».

Monaco, le 21 juillet 2023.

Le Directeur Général

de Monaco Telecom.