Avis de recrutement n° 2023-11 d'un(e) Administrateur à la Direction des Services Judiciaires.

La Direction des Services Judiciaires fait savoir qu’un concours en vue du recrutement d’un(e) Administrateur est ouvert au sein de sa Direction.

L’échelle indiciaire afférente à la fonction a pour indices majorés extrêmes 412/515.

Les missions du poste consistent notamment à :

-  Coopération internationale (entraide judiciaire, extraditions, dénonciations officielles, actes judiciaires) :

   • Étude de la recevabilité des demandes d’entraide, mise en état et régularisation des demandes ;

   • Négociation accord de partage avec les autorités étrangères en matière des avoirs confisqués ;

  • Extraditions : délivrance et réception des demandes officielles, coordination entre Monaco et les pays étrangers, obtention des autorisations de transit extraditionnel ;

-  Traitement des demandes internationales relatives aux enlèvements d’enfant ;

-  Traitement des demandes internationales relatives à la mise sous protection des mineurs et/ou majeurs ;

-  Étude et suivi des recours devant la Cour Européenne des droits de l’homme ;

-  Participation aux évaluations de la Principauté opérées par les comités de suivi relatifs aux conventions internationales ratifiées par la Principauté ;

-  Suivi de la transposition du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en Principauté :

   • Relations avec la Commission de contrôle des informations nominatives (CCIN) et participation aux réunions de travail ;

   • Veille juridique internationale en matière de protection des données ;

-  Assurer le Secrétariat de la Commission de Mise à Jour des Codes.

Les conditions de diplôme et d’expérience exigées sont :

-  être titulaire, dans le domaine du droit privé ou pénal, d’un diplôme national sanctionnant cinq années d’études supérieures ou reconnu équivalent dans le pays d’obtention, disposer d’une expérience professionnelle d’au moins deux années dans le domaine du droit privé ou pénal ;

-  ou, être titulaire, dans le domaine du droit privé ou pénal, d’un diplôme national sanctionnant quatre années d’études supérieures ou reconnu équivalent dans le pays d’obtention et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins quatre années dans le domaine du droit privé ou pénal ;

-  ou, être titulaire, dans le domaine du droit privé ou pénal d’un diplôme national sanctionnant trois années d’études supérieures ou reconnu équivalent dans le pays d’obtention et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins six années dans le domaine du droit privé ou pénal.

-  disposer d’une expérience professionnelle dans le domaine judiciaire.

Les aptitudes professionnelles requises sont :

-  être de bonne moralité ;

-  maîtriser les langues française et anglaise (lu, écrit, parlé) ;

-  disposer d’une expérience professionnelle ;

-  posséder de bonnes capacités rédactionnelles ;

-  maîtriser l’outil informatique (Word, Excel, Lotus Notes) ;

-  posséder d’excellentes qualités d’expression écrite et orale ;

-  posséder de bonnes capacités de synthèse ;

-  des connaissances dans d’autres langues seraient appréciées.

Les savoir-être demandés sont :

-  avoir une bonne présentation et un sens du relationnel ;

-  posséder des qualités organisationnelles et de suivi de dossiers ;

-  être capable de travailler dans un environnement où la charge de travail est importante et savoir faire preuve d’une grande disponibilité ;

-  avoir des capacités à analyser des situations et à proposer des solutions ;

-  avoir le sens du service public ;

-  avoir une bonne connaissance des institutions monégasques ;

-  posséder des connaissances des engagements internationaux souscrits par la Principauté ;

-  faire preuve de réserve et de discrétion professionnelle ;

-  être apte au travail en équipe ;

-  être attentif et rigoureux ;

-  être polyvalent et réactif.

L’attention des candidat(e)s est appelée sur le fait qu’ils/elles devront accepter les contraintes horaires liées à l’emploi.

Les modalités d’organisation du concours sont :

Une première analyse des titres et références sera effectuée par la Direction des Services Judiciaires conformément aux conditions stipulées dans le présent avis de recrutement.

Afin de départager les candidat(e)s, des épreuves seront organisées. Un barème de notation classera les candidat(e)s sur la base des critères définis ci-dessus, à savoir : aptitudes professionnelles requises par le présent avis, présentation, motivation et intérêt pour le poste et savoir-être.

Les quatre critères énumérés, ci-dessus, seront notés sur 10, une note en dessous de 5 aux « aptitudes professionnelles requises dans l’avis » sera éliminatoire.

La moyenne générale devra être égale ou supérieure à une note de 10 sur 20 pour être admissible, sous réserve de ne pas avoir obtenu une note éliminatoire aux « aptitudes professionnelles requises dans l’avis », étant entendu que les candidat(e)s de nationalité monégasque seront retenu(e)s d’office dès l’obtention de cette note minimale.

Toutefois, en présence de plusieurs candidat(e)s de nationalité monégasque, ils/elles seront départagé(e)s en fonction des résultats obtenus.

En l’absence de candidat(e)s de nationalité monégasque admissibles, les candidat(e)s de nationalité étrangère admissibles seront à leur tour départagés en fonction de leur mérite par ordre de classement.

Il est précisé que des épreuves pourront être organisées afin de départager les candidat(e)s en présence.

Composition du jury de sélection :

Un jury de sélection sera composé de :

-  Mme le Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires,

-  Mme le Secrétaire Général de la Direction des Services Judiciaires,

-  le ou les Conseiller(s) du Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires.

Conditions de recrutement

Conformément à la loi n° 975 portant statut des fonctionnaires de l’État et son Ordonnance Souveraine d’application n° 6.365 modifiées, les candidat(e)s retenu(e)s de nationalité monégasque seront nommé(e)s en qualité de fonctionnaire stagiaire pour une durée de stage de 12 mois.

Les candidat(e)s étranger(ère)s retenu(e)s seront recruté(e)s en qualité d’agent contractuel de l’État pour une durée déterminée, la période d’essai étant de 3 mois.

FORMALITÉS

Il est rappelé que ce recrutement se déroulera dans le respect des dispositions de la loi n° 188 du 18 juillet 1934 relative aux fonctions publiques, modifiée, instaurant notamment une priorité d’emploi aux candidat(e)s de nationalité monégasque.

Nul ne pourra être nommé ou recruté s’il n’est pas de bonne moralité ou n’a pas la jouissance de ses droits civils ou/et politiques.

Les personnes intéressées devront faire parvenir, dans un délai de dix jours à compter de la présente diffusion, leur dossier de candidature à la Direction des Services Judiciaires, par courriel à l’adresse suivante : dsj@justice.mc.

ou à défaut par courrier :

Direction des Services Judiciaires,

5, rue Colonel Bellando de Castro

B.P n° 513 - MC 98015 Monaco CEDEX

Le dossier doit contenir :

-  une lettre de candidature ;

-  un curriculum vitae actualisé et en français ;

-  un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;

-  une copie certifiée conforme des diplômes, titres et références présentés ;

-  un extrait de l’acte de naissance ;

-  un certificat de nationalité (pour les personnes de nationalité monégasque) ;

-  tout document permettant de justifier du rang de priorité du (de la) candidat(e) au regard de la loi n° 188 du 18 juillet 1934 relative aux fonctions publiques, modifiée ;

Les dossiers de candidature incomplets, comprenant des déclarations erronées ou transmis hors délai ne seront pas pris en considération.