Ordonnance Souveraine n° 10.017 du 21 juillet 2023 admettant, sur sa demande, une fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite anticipée.
ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État, modifiée ;
Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;
Vu Notre Ordonnance n° 3.958 du 5 octobre 2012 portant nomination d’un Répétiteur dans les établissements d’enseignement ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 avril 2023 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Mme Anne Vasselon (nom d’usage Mme Anne Prat), Répétiteur dans les établissements d’enseignement, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite anticipée, à compter du 11 septembre 2023.
Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-et-un juillet deux mille vingt-trois.
Albert.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’État :
Y. Lambin Berti.