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Ordonnance Souveraine n° 10.020 du 21 juillet 2023 plaçant, sur sa demande, un magistrat en position de détachement.

  • No. Journal 8655
  • Date of publication 11/08/2023
  • Quality 100%
  • Page no.

ALBERT II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu l’article 46 de la Constitution ;

Vu la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature, modifiée, et notamment ses articles 59 et 60 ;

Vu la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l’administration et à l’organisation judiciaires, modifiée ;

Vu Notre Ordonnance n° 9.700 du 30 janvier 2023 portant nomination d’un Premier Juge au Tribunal de première instance ;

Vu la demande de Mme Aline Grinda (nom d’usage Mme Aline Brousse) en date du 2 mai 2023 ;

Vu l’avis 01/2023 émis par le Haut Conseil de la Magistrature ;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Mme Aline Grinda (nom d’usage Mme Aline Brousse), Premier Juge au Tribunal de première instance, est placée, sur sa demande, en position de détachement auprès de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, à compter du 1er septembre 2023, pour une période de deux années.

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-et-un juillet deux mille vingt-trois.

Albert.

Par le Prince,

Le Secrétaire d’État :

Y. Lambin Berti.

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Version 2018.11.07.14